Principe De Territorialité

l'étranger). Le terme « national », dans « produit national brut », reflète ainsi la prise en compte de la valeur ajoutée produite par les résidents du pays en question (principe de nationalité) mais il n'est pas intérieur parce qu'une partie de cette valeur ajoutée est produite à l'étranger (le PIB est basé sur le principe de territorialité). Le PNB, de même que le PIB, inclut la TVA du pays, ce dont la légitimité est contestée. PNB = PIB + (revenus des facteurs du travail et du capital en provenance

L’IS (impôt sur les sociétés) : Il est de 33,33% (1/3) en France pour la plupart des entreprises. Cependant jusqu’au seuil de 38 120€ il est de 15% (seuil calculé par conversion suite au passage à l’euro, indépendamment de l’inflation, rappel des principes de comptabilité). Il peut également atteindre 36% pour les très grosses entreprises de niveau international principalement. C’est un impôt qui a tendance à baissé puisque jusqu’en 1986 il était de 50%, puis il a été réformé pour passer progressivement

la GPEC Introduction La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite « Loi Borloo », est venue légaliser le dispositif de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Ce dispositif ne reposait que sur le principe du volontariat, sur celui de la bonne volonté des chefs d’entreprise. L’article 72 de la loi est donc venu intégrer la GPEC au sein du Code du travail à l’article L. 2242-15 et suivants (citer l’article). Idée : Le droit de la GPEC est le droit

que ces institutions républicaines sois entre ses mains et donc à son service. L'empereur va d'abord maîtriser leur désignation. L'empereur va faire disparaître l'élection et va lui-même nommer les magistrats. Progressivement va disparaître le principe de l'annualité, les magistrats sont désigné pour une période plus grande que une année. Il devront leur nomination à l'empereur et devienne un instruments du pouvoirs impériale. Ils deviennent rapidement de simple titre honorifique. L'empereur

sorties, les recettes et les dépenses qui seront à leur tour successivement retenues comme objet d’imposition. D’une part, les revenus et les gains de toute espèce, et d’autre part, les consommations et les placements. 1.3 - Principes généraux de la fiscalité Quatre principes sont considérés actuellement comme des règles d’or de la fiscalité. Justice ou équité Certitude Commodité Economie 1.3.1- Justice ou équité L’impôt n’est accepté par les contribuables que s’ils considèrent qu’il est

professionnels, commerciale…(sur option) Activité bancaire (intérêt, commission, effet de commerce) pour une période de 5 ans renouvelable (sur option)  Opérations hors champ d’application de TVA : sans contrepartie, par un non assujetti 3. Territorialité :les règles permettent de déterminer si une opération est soumise à TVA français auprès sa nature et des critères d’imposition. Ils sont différents selon la livraison des biens ou prestation des services. La livraison des biens : 3 groupes : (Vente)

administratives occupent une place décisive. La loi: La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel (article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique

Animateur: AMEDJAR A.U: 10/11 L’impôt sur les sociétés Chapitre II : L’impôt sur les sociétés Section 1 : Champ d’application de l’IS § 1. Personnes imposables § 2. Territorialité § 3. Exonérations § 4. Exclusions Section 2 : La base imposable § 1. Produits et revenus imposables § 2. Charges déductibles §3. Charges non déductibles Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés § 1. Période d’imposition.

N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements

technique : c’est tout simplement une technique d’administration qui place certains services de l’Etat dans une situation d’autonomie de gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres. L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout