Principe De Territorialité

fortune par plus d’un Etat[7]. Une telle situation est susceptible de se présenter dans les deux cas suivants : A. Premier cas :  «  Une même personne est considérée par deux Etats comme résidente de chacun d’eux »       En principe, lorsqu’une personne est considérée comme résidente d’un Etat, cet Etat se reconnaît un droit d’imposer l’ensemble de ses revenus ou de sa fortune, que ceux ci prennent leur source dans cet Etat ou ailleurs. Tel est le cas en Tunisie pour les

système juridique sépare le droit de la morale et le droit de la religion. La règle de droit est générale et abstraite alors que le jugement est unique et est une solution pour un différend, un cas particulier. (Différence datant de 1789 sur le principe de la séparation des pouvoirs). Jugement : Défini comme un acte de volonté par le quel un personnage, investit de la fonction par l’état, dit le droit pour un cas particulier. « Juris dictio » = « Je dis le droit ». (Et de faire) Arrêts de parlement

Dernier avis sans frais - Commandement * Saisie * Vente - Contrainte par corps T .V.A * T.V.A * Loi n° 30 – 85 * Droit Fiscal * 2009-2010 * La notion de T.V.A La T.V.A est un impôt général de consommation qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère La T.V.A est un impôt indirect dont la charge effective incombe au consommateur final. La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe qui frappe

L’abrogation de la loi ● L’abrogation de la loi, c’est la disparition de la loi pour l’avenir. Le principe est tel qu’il suit : le législateur est en mesure d’abroger la loi. L’abrogation peut être explicite, c’est-à-dire que la loi nouvelle affirme qu’un texte est abrogé. Il est possible qu’elle soit implicite dans le sens où elle est impliquée dans un texte nouveau sans être affirmée. C’est une situation pathologique, anormale car cela manque de clarté. Ex. texte de 2005 : la différence entre

d’usage établit par le titulaire de l’enregistrement. Les marques notoires Une marque est qualifiée de notoire lorsqu’elle est connue d’une large fraction du public, il en résulte que le caractère notoire de la marque est soumis au principe de la territorialité. Qu’est ce que la marque Définition C’est un nom, un terme, un signe, un symbole, un dessin ou toute combinaison de ces éléments servant à identifier les biens ou services d’un vendeur ou d’un groupe de vendeurs et à les différencier

l’administration procède à une taxation d’office. III- Liquidation de l’impôt La liquidation de l’impôt consiste à déterminer le montant de l’impôt à payer en appliquant généralement un taux d’imposition à la base imposable. A- Les principes généraux Le fait générateur est l’évènement qui fait naitre la créance du trésor public : * droit de succession (le décès) * TVA (livraison de bien ou réalisation de la prestation de service) * ISF (détention au 1er janvier d’un patrimoine

commercial, c'est-à-dire entre entre temps de travail et temps de consommation, ensuite entre temps pour les courses et temps pour les loisirs, entre temps de séjour et temps de transport. Traduites dans l'espace, ces divisions temporelles deviennent le principe directeur de l'urbanisme contemporain avec ses cités dortoirs et ses zones de bureaux éloignées par des moyens de transports collectifs. Ce sont des villes où il n'y a pas de place pour les activités hybrides et gratuites d'autoproduction, comme

son propre droit. Ex : les francs avec le droit franc, les gallo-romains avec le droit Romain…. Personnalité des lois  Après quelques siècles, les peuples se sont mélangés. Une même loi s’applique alors à un territoire donné : Territorialité des lois  2 systèmes en France : Au nord, le droit coutumier Au sud, les pays de droit écrit => application du droit Romain. B. Les tentatives d’unification 1) Les tentatives d’unification régionale A l’époque, la diversité et l’imprécision

1- Doctrines pénales : Les doctrines pénales sont l’ensemble de principes énoncés juridiques, philosophique et sociaux traduisant une certaine conception de la justice pénale et de la juridiction criminelle. Nous pouvons nous demander si les peines sont légitimes et si la société a droit de punir ? I) Doctrine moderne (école classique), école néoclassique (G, R, O) + école positiviste. A*Courant moral (justice absolue) + courant utilitariste (l’utilité de la sanction). B* Apport de l’école

sont nécessaires au maintien de l’ordre social ne doivent pas sacrifier les droits et libertés de l’individu. Le principe de la légalité criminelle (LC) qui consacre ce juste équilibre apparaît dans la société comme une garantie irremplaçable contre l’arbitraire. Le droit pénal constitue l’une des branches du droit les plus protectrices des libertés individuelles. Le principe de la LC est la condition de la protection de ces libertés. Il suppose toute incertitude en déterminant l’incrimination