Principe Legalite Impot

ruisseler sur les pauvres, et améliorer la condition de tout le monde. Théorie partagée par Thatcher. 30% au plus. Aujourd’hui, on prélève 45% sur les plus riches, la tranche supérieure, avec le gouvernement d’aujourd’hui. Cas des Etats-Unis avec impôts et répartition richesses. TRAVAIL : Répartition richesse FR : Actuelle, pensée et idéale. Les « trois D » de la globalisation financière 3D : * Déréglementation : assouplissement ou suppressions des réglementations nationales régissant la

d'impôt, les grands principes qui encadrent le droit de lever l'impôt (principes fondamentaux du droit fiscal) et l'administration fiscale. Chapitre 1 : La notion d'impôt La notion d'impôt semble simple à appréhender, pourtant c'est une notion incertaine pour 2 raisons. D'abord car la terminologie elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, mais il existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison

l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser ses éléments constitutifs, d’examiner les différentes caractéristiques des impôts, ou encore de procéder à la classification des impôts. Cela va nous permettre d’expliquer l’adoption de tel ou tel impôt. L’impôt est un fait social et politique, il est largement lié à l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit fiscal : branche du

ministre et le PDR Art. 13 Constitution 1958 Le président de la république a un pouvoir réglementaire Art.21 Constitution 1958 Le ministre a la compétence réglementaire sauf l’article 13 CE, 1996, Ministre de la défense contrôle Collas En principe, la règle est celle du parallélisme des compétences. C’est l’autorité qui prend un décret qui sera compétente pour le supprimer.une exception apparaît cependant quand les personnes ayant pris l’acte permet une procédure plus simple pour la suppression

Fiscalité section 3: Les prelevement fiscaux impot proprement dit : prelevement sociaux : csg(contribution social generalisé) , crds ( contribution au remboursement de la dette social ) ps(prelevement social) rsa ( revenu de solidarité active ) , contribution additionelle. prelevement qui frappe tout les revenus ( salaire , placement ) ceux sont des impots , cela a premis au conseil constitutionel de precisé ce qu 'est un impots , prelevement doit etre créé ( voté )par le parlement

de l’Union Européenne est de 40%, sachant que dérrière 1% il y’a des millions d’€. Les pays nordiques sont surchargés en prélévements. ○ Au seins des prélévements obligatoires, les prélévements les plus importants sont les cotisations sociales Les impots : La TVA, est l’impot par excellence pour remplir les caisses de l’état. Il y’a plus de la moitié des recettes de l’Etat qui dépendent de la TVA. Un changement de taux de TVA, joue sur des milliards rapidement. Les pays Fiscalité et IFRS ○ européens

et fiscalité, il faut définir : le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles juridiques relatives aux impôts. L'existence d'un droit, en tant que discipline juridique, suppose un minimum de cohérence des règles applicables, un système juridique gouverné par de grands principes. Cette deuxième définition permet de douter de l'existence d'un droit fiscal, puisque les règles applicables aux impôts sont extrêmement diverses, et pire, semblent avoir été élaborées sans substrat théoriques, dans le seul

économique III) Les classifications techniques A) Distinction entre impôt direct et impôt indirect B) Distinction entre impôt réel et impôt personnel C) Distinction entre impôt progressif et impôt proportionnel D) Distinction entre impôt spécifique et impôt ad valorem E) Distinction entre impôt analytique et impôt synthétique F) Distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité Chapitre 2 : Le mécanisme de l’impôt Section 1 : L’assiette

à la perception. Droit mixte: droit privé est publique matière interdisciplinaire : Habillage technique d’un phénomène essentiellement politique, Les prélèvements fiscaux (Impôts, taxes, redevances, cotisations sociales) permettant à l’état d’assumer ses fonctions régaliennes: justice, défense, éducation, santé. Sans impôt, il n’y a pas de société organisée. DDHC article 13: « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable

Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. I-Impôt sur le revenu Définition Caractéristiques : annuel (année civile),