Principe Legalite Impot

Droit pénal et droit constitutionnel (Exposé fait lors de la visite au Conseil d'un groupe de magistrats judiciaires) Aucune discipline juridique ne peut aujourd'hui être enseignée sans que soient énoncés les principes constitutionnels qui la fondent. Cette "constitutionnalisation", conséquence de l'intervention du Conseil constitutionnel dans l'ensemble des matières juridiques, touche non seulement le droit public mais aussi le droit privé. Cette variété des droits saisis par la Constitution

à deux contrôle fiscaux en moyenne. L’agrément : Existence d’un double langage. La philosophie du contrôle fiscal : Haïr le contribuable. Attitudes à tenir : -Avoir des principes -Agir toujours en sorte que le principe de son action puisse tenir de lois à l’univers. Le principe de la légalité De la liberté économique De la liberté philosophique «  Le consentement à l’impôt fonde la démocratie » -Définir l’impôt d’une manière restrictive -La liberté économique -Le droit

dans le sens d’une réduction des avantages fiscaux, et pour donner plus de neutralité à l’impôt. L’impôt retrouvait ainsi sa fonction classique qui consistait à procurer des ressources pour couvrir les charges publiques. Ce principe de neutralité n’a pas résisté longtemps aux multiples sollicitations, puisqu’en 1996 a été institué une charte des investissements prévoyant des mesures fiscales incitatives en faveur de certains secteurs considérés

jugement en date du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1998 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Dans l’arrêt rendu le 12 mars 2010 par le Conseil d’Etat, la société Wolseley Centers France, société mère d’un groupe fiscalement intégré,

année. 20% des articles du CGI sont modifiés chaque année. La LF annuelle, avec ses commentaires (500 pages environ). La fiscalité, des mathématiques ? Non. Un droit détaché des autres branches du droit ? Non plus. Le droit fiscal est lié à des principes de droit privé (contrat, successions, famille, etc...). Bibliographie. Cozian, Deboissy, Précis des fiscalités des entreprises. Lexis Nexis, DFG. Montchrestien, Gutman DFA. Introduction au DFG. Fiscalité, Nathan. Memento EFL. Pas de code. INTRODUCTION

régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime du pouvoir, c’est un acte de puissance public soumis à un strict principe de légalité. Ce caractère régalien se maintient mais connaît certains aménagements. Ce caractère régalien en droit international ne devrait pas exister. Plusieurs raisons permettent de justifier l'existence du droit fiscal int:

Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

de justice de l'Union Européenne. L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Les domaines d'intervention du droit communautaire sont très variés :

classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité