Principe Mutabilité Egalité Continuite

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

les décisions sont prises. Pour ce faire, six éléments clé doit d’être définis : - Spécialisation du travail : il s’agit de découpe d’une activité en une série d’étapes, chaque étape est effectuée par un individu. - Chaine hiérarchique : un principe selon lequel chaque employé se référer à un seul supérieur. - L’éventail de contrôle : nombre d’employés qu’un manager peut diriger. - Autorité : droit à un position hiérarchique de donner des ordres et de les voir exécutés. - Centralisation

peut désigner: 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) bénéficiant de prérogatives lui permettant d'en assurer la mission et les obligations (continuité, égalité) et relevant de ce fait d'un régime juridique spécifique (en France : le droit administratif). 2. Au sens organique, l'organisme public gérant un service public (soit le plus souvent une administration ou un établissement public). Selon P.Weill9

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

(AJDA : administration juridique de droit administratif) que : « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les fautes causées aux particuliers par le fait de personne qu’ils emploient dans le service public ne peut être régie que par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier… que la responsabilité qui incombe à l’Etat n’est ni générale ni absolue qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité

pour 6 ans au suffrage universel direct. →nombre de conseillers dépend de l’importance de la commune (9 à 69 membres). →rôle : pouvoir de délibération (vote de délibérations proposées par le maire). Il règle donc les affaires de la commune. →principe de spécialité signifie qu’il a uniquement une compétence locale (ex : n’est pas compétent pour un arrêté préfectoral) →a obligatoirement en charge certains services : écoles primaires, état civil, pompes funèbres Certains autres services sont facultatifs

Partie 1 : Principes fondamentaux de la Justice La justice est : * Une vertu * Un pouvoir de décision (décider de qui perd et qui gagne), appartenant à l’Etat qui a la fonction de juger et obéit à certains principes fondamentaux * L’organisation administrative soumise au Ministère de la Justice sous forme de service public, découlant de ses fondamentaux étant ceux de la fonction de juger. Chapitre I : Les principes fondamentaux liés à la fonction de juger. Deux principes : *

administratif recherche si l’acte administratif édicté relève d’une autorité administrative. Une hésitation concerne les actes pris par les organes administratifs des assemblées. L’application du critère organique qui avait été la position de principe au départ, semble aujourd’hui céder le pas à un critère matériel. Une ordonnance du 17 novembre 1958 a prévu que les mesures individuelles prises par les assemblées parlementaires à l’égard du personnel des assemblées parlementaires ont un caractère

existe plusieurs types de couple: le couple marié: alliance entre époux) le concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires