Principe Mutabilité Egalité Continuite

premier article qui concède des droits fondamentaux (on traite de la nationalité et des drotisque la nationalité va nous accorder comme le droit de vote). Plusieurs droitds fondamentaux sont traduits en obligation : ex paiement d’impôts. Art.10 : égalités, on a ajouté les femmes Art. 11C° on parle des Belges sans discrimination des minorités idéologiques (assurer à terme le pluripartisme) et philosophiques. Comme ces derniers ont été cités dans cet article on allait pas rajouter les femmes c’est

personne publique. Les rapports du service avec ses usagers, avec ses personnels, et même avec les tiers, relèveront en principe du droit public et de la juridiction administrative quand on est en présence d’un SPA, et en principe relèveront du droit privé et de la juridiction judiciaire lorsqu’on sera en présence d’un SPIC. C’est la jurisprudence qui a posé les principes de la distinction exclusive entre SPA et SPIC. On va donc voir le critère jurisprudentiel de la distinction, avant de voir

résulte que l’utilisateur est considéré soit comme usager soit comme client. La propriété collective du domaine public amène la collectivité à assurer sa gestion et son entretien.– Service public, biens publics. – Principes de service public (continuité, égalité et adaptabilité), principe d’équité.2.3. Les organismes à but non lucratif : produire des biens ou des services sans rechercher un profitLes associations à but non lucratif ont pour principal objectif de satisfaire leurs adhérents. Ceux-ci

biens et services. Le cœur de la notion d'intervention publique ne peut pas être compris à la fin du XXème siècle, si l'on demeure dans les cadres de pensée, dans les catégories juridiques, dans les principes qui ont été élaborés à la fin du XIXème siècle. Ces cadres, catégories et principes doivent être connus pour être dépassés, pour permettre de comprendre et de forger de nouveaux outils. Le problème fondamental qu'ont à résoudre les gouvernants est de pratiquer l'intervention avec discernement

exorbitantes du droit commun soit fait participer le cocontractant à l’exécution même du service public ». Il y a, dans cette définition un critère organique et un critère matériel alternatif. I. Le critère organique du contrat administratif. A. Le principe : la présence de personnes publiques parties au contrat. 1. Une exigence constante : une personne publique partie au contrat. Pour être qualifié de contrat administratif, le contrat doit être conclu entre deux personnes au moins dont l’une

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

scène est de nature à heurter la sensibilité des mineurs. Ainsi, le ministre de la Culture et de la Communication n’a pas commis d’erreur d’appréciation en interdisant la diffusion du film en cause aux mineurs de moins de 18 ans. 2° Ordre public et principe du respect de la dignité de la personne humaine Cette nouvelle composante de l’ordre public a été dégagée à l’occasion d’une affaire très particulière qui a donné lieu aux arrêts d’Assemblée du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-orge

qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif

pas d’autre . En effet au spa correspond l’idée de gestion public au spic correspondra l’idée de gestion privée du service .les rapports du service avec ses usager avec ses personnelle et avec les tiers relèveront en principe du droit public de la juridiction administratif et en principe du droit privée en présence d’un spic . C’est la jurisprudence qui a poser cette distinction §1 les critères jurisprudentiel de la distinction SPA et SPIC Cette distinction est très ancienne , avant le 20ème

l' activité en vue d'un intérêt public ou général Cela fait apparaître le but dans lequel l'activité est exercée. La prérogative de puissance publique fait référence aux moyens pour exercer l'activité. 1) Les conceptions de l' intérêt général En principe il n'y a service public que s'il y'a intérêt général. Pourtant, cette notion d' intérêt général est une notion idéologique, elle permet de légitimer l'intervention publique. Il existe deux conceptions de l' intérêt général. Dans une première vision