Principe Mutabilité Egalité Continuite

supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers avec la protection des citoyens il va tenter de protéger contre l’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs déterminés. L’activité

juillet 1990, était géré sous forme de régis. Au terme de cette évolution, on constate que la notion de service public est très hétérogène. Ces caractères se trouvent renforcés avec le développement du droit communautaire qui combat au nom des principes de la libre concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie, la notion française de service public. B. Suppression de la notion de service public ? Le droit communautaire ne connaît pas la notion de service public à la française

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires

l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux):

inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat

général. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge

évolutions de l’institution familiale et, dans le même temps, le champ de la politique familiale tend à s’étendre en s’ouvrant à de nouvelles thématiques. Naissance de la politique familiale 11 mars 1932 La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles

|Etablir, prouver, faire une démonstration avec des |« Montrez que les principes de service public sont bien | | |arguments |respectés » suppose d’énumérer ces principes (égalité, | | | |mutabilité, continuité) en les illustrant d’exemples pris | | |

Services non marchands: Services publics. Délimitation difficile étant donné la diversité des spécifités nationales. Cependant ces services publics correspondent à trois règles essentielles : Mutabilité par rapport à l'évolution / Continuité des services / Egalité des usagers. Les services publics sont soumis au principe de subsidiarité -> Chaque fois que cela est possible, les services devront être laissés au privé (sinon URSS). Pose le problème du mode de prise en charge -> Jusqu'ou ? Efficacité ? Efficience

renvoi à la fragilité de l’évaluation. SIMON disait qu’évaluer veut dire donner de la valeur et il a théorisé 3 critères : -l’efficacité : rapport de l’objectif aux resultats -l’efficience : rapport du cout par rapport à l’objectif. -le principe de cohérence : cohérence de la décision thérapeutique par rapport à la politique hospitalière III- les différents systèmes de santé dans le monde. Chaque système du monde a répondu aux questions de santé de facon différentes. §1 : Dans les pays