Principe Mutabilité Egalité Continuite

les grands principes traditionnels des services publics : continuité, adaptabilité et égalité20. Cette nature mixte se solde par une dualité de rapport entre le concédant et le concessionnaire d’une part, et le concessionnaire et les usagers et les tiers d’autre part21. Dans le premier type de rapport, le concessionnaire assume ses responsabilités devant le « concédant » en assurant le bon fonctionnement du service public dans le respect de ses principes généraux (égalité, continuité et mutabilité)

de txt ou de codes qui déf les notions fondamentales du drt adm ainsi que les principaux régimes du drt adm. Ces notions ou ces régimes sont l’œuvre du juge adm. Recul de la JP adm comme source du drt adm. Les txt prédominent mais sur le plan des principes fondamentaux, la JP demeure la source essentielle du drt adm. C. Le drt adm est un drt difficile d’accès Le drt adm est un drt difficile d’accès dû à son origine JPel. Il est plus difficile de connaître un drt qui relève de dispositions

AES L2 S4 CM Droit administratif Introduction Progressivement depuis le début du XXème siècle la soumission de l’administration au droit est un principe démocratique qui s’est renforcé. L’idée de base c’est de soumettre l’administration au droit afin éviter que celle-ci développe un pouvoir arbitraire c’est-à-dire un pouvoir sans contrôle ni limite. Pour être légitime l’administration doit être soumise à la règle de droit. Comment soumettre l’administration à un droit ? Doit-on créer un droit

l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration - 7 - Section 2 : La soumission de l’Administration au Droit - 8 - Section 3 : Le Droit applicable à l’Administration - 8 - §1. Le fondement de la dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif -

communautaire et d’autres plus proches de la notion française du SP. B. Quelles services publics la C se donne t elle a lire ? Il y a un accord sur le fait que la C renferme des principes de lecture du droit du SP mais en revanche on ne s’accorde pas nécessairement sur les différentes implications de ces principes de lecture. D’autant que ce sujet a été brouillé par le débat politique presque au sens du débat partisan. En décembre 1995, il est suggéré d’inscrire dans la C la notion de SP à la

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

compétence propre. Chaque collectivité décentralisée a des compétences distinctes de celles de l’Etat pour gérer les affaires locales. L’évolution du système français Pendant très longtemps, le système administratif français s’est structuré autour du principe de centralisateur. La centralisation a permis le développement de l’Etat moderne. La révolution française a commencé par une centralisation accrue. En effet, Napoléon Bonaparte a mis en place une administration très centralisé. La France a alors

spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont corrompus, les révolutionnaires voulaient changer al