Principe Mutabilité Egalité Continuite

donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent

notion de droit administratif Le Tribunal des Conflits écarte l’application des règles du Code Civil à l’action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires. Au contraire, le Code Civil repose sur le principe d’égalité entre les citoyens. La raison de cette différenciation réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes

(suppression des contrôles aux frontières intérieures) tout en garantissant une protection renforcée aux frontières extérieures de cet espace. I. Les institutions européennes 1. Le Parlement européen La procédure de codécision, mettant le Parlement à égalité avec le Conseil des ministres dans la procédure législative, est étendue à 40 nouveaux domaines. Cela concerne entre autres l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration légale, la justice et les affaires intérieures, la santé publique et

libéral orthodoxe fini au début 20°S. A partir des la 1ère GM tout change. Avant pas d’administration et peu de fonctionnaires En 1914 l’administration intervient de façon très importante pour gérer la guerre. Mais ceci est une violation des principes du libéralisme. Cette intervention s’est faite par * souci d’économie. On crée des grosses entreprises pour se procurer des fournitures moins chères (ex : imprimerie nationale, arsenaux…). * intérêt financier, l’Etat a le monopole des

par la loi n°99-533 du 25 juin 1999 comme le prestataire du service universel postal en France. "Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées

France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la

juridique budgétaire 1.1. les principes PLF : projet de loi de finance « Budget » vient de l’anglais et veut dire « sac de trésorier ». C’est le compte des recettes et des dépenses. C’est un compte discuté, autorisé chaque année par une loi : la loi de finance. Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité - unité -

activités accessoires ou secondaires. 4. Simplifier la portée de la règle constitutive relative à la composition des organes dirigeants en ne retenant que la catégorie des personnes placée en position dominante dans ces organes dirigeants ou le principe d’un équilibre entre plusieurs catégories. 5. Simplifier la portée de la règle constitutive relative aux ressources de l’établissement en retenant la liste la plus large. III. Assouplir le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement

B. LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Fonction publique à part dans un souci de cohérence depuis 1986, elle est soumise aux 4 principes du service public ( égalité entre les personnes soignées quelque soit leur sexe, leur religion, leur revenu, neutralité : pas d'opinion politique affirmée, continuité : droit de grève réglementé et droit du travail assoupli, mutabilité : les différents services peuvent être déplacés sur le territoire par décision du pouvoir ) + celui de la gratuité : propre à la

France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement des usagers et à la continuité des services publics la CJCE à travers les arrêts CORBEAU du 19 mai 1993 et la décision CJCE (commune d’Almelo) la décision du 27 avril 1994 à mis en évidence l’égalité et la continuité comme fondement de l’ intérêt économique générale . (AJDEA de 1994 à la page 637, note de monsieur Ramon) Ainsi la CICE admet la