Principe Mutabilité Egalité Continuite

administratif. A) la diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de principes généraux du droit.  Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire : consécration du principe d’égalité de traitement des usagers

d’État le 18 juin 1976, nous dit notamment que la présence d'une personne publique peut être direct mais aussi indirecte, si une personne privée agit sur mandat d'une personne publique. L'arrêt UAP, nous précise que comme toute présomption simple, le principe d'exception existe. Il y a aura donc exception, selon le tribunal des conflits, lorsque qu'un contrat ne fait naître entre les partis que des rapports de droit privée. Inversement il y a une présomption de droit commun quand il y a un contrat entre

commercial l'élément juridique. Au contraire, Delaubadert a toujours soutenu que les services publics sont soumis à certains nombres de principes fondamentaux communs tels que la continuité du service public, le principe de la mutabilité ou de l'adaptabilité, le principe d'égalité. Ces auteurs remarquent également que la présence d'un service public reste en principe nécessaire pour déclencher le comportement du juge administratif même si elle ne suffit pas à elle seule. La jurisprudence a donné raison

participe de ces évolutions, accélérées depuis le début des années 2000. En quoi ces transformations accentuent-elles une "crise" du modèle français de bibliothèque ? Ne sont-elles pas en même temps favorables au renouvellement de l'institution ? Principes et valeurs sur lesquels demeure fondé le service public ne représentent-ils pas surtout un socle solide sur lequel réappuyer la légitimité sociale et politique de la bibliothèque ? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre ce travail, en

ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est quant à lui défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité. notamment dans les transports, afin de ne pas pénaliser les usagers. La grève s’accompagne généralement d’une manifestation destinée à faire connaître à l’opinion les motivations du conflit. Mais des manifestations

contrôlé uniquement par le juge. Etablissement publique définit par 4 critères : - personnalité juridique - gestion d’une activité d’intérêt général - rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale - soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts. Deux types : EPA et APIC Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, mode de rémunération

une activité qui n’est pas un S.P.I.C. Dans un arrêt du CE, 1938, Caisse primaire aide et protection: le juge administratif a considéré qu’une loi avait implicitement confié à un organisme de droit privé un S.P. de nature administrative. Dans la continuité de cette jurisprudence, le C.E. dans les arrêts CE, 1942 Monpeurt et 1943 Bouguen : le C.E. a indiqué que les décision réglementaires ou individuelles adoptées par les organismes en cause pour la gestion d’un S.P., étaient des actes administratifs

de service public et qui fixe les principes directeurs de la responsabilité administrative (fillette qui joue sur les rails d'une manufacture et qui est happée par un wagon, ses parents attaquent la puissance publique, devant le tribunal judiciaire au départ). Compétence attribuée au tribunal administratif quand l'ordre administratif est compétent pour juger des dommages causés aux particuliers par des personnes employés par le service public et posant la principe selon lequel la responsabilité administrative

« Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le Préambule de la Constitution de 1946 C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République § 2 – La valeur de ce contenu A) Une valeur longtemps incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1

payante > Révolution : 4 aout 1789 révolutionnaires abolissent justice telle qu’elle était auparavant. L’élaboration des institutions entre 1790 et 1810. Loi du 10 aout 1790 : principes fondamentaux du système judiciaire moderne : Séparation des pouvoirs afin que le pouvoir royal s’immisce pas dans la justice. Egalité devant la justice. Gratuité de la justice (ne plus payer directement le juge). Double degré de juridiction On instaure devant Cour d’assise une juridiction (citoyens tirés