Principe Mutabilité Egalité Continuite

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros

service public (II). I – Organismes privés et autorité administrative Dans cette première partie, nous allons évoquer la façon dont le juge peut éclairer cette affaire en analysant le but poursuivi de la personne privée (A), puis nous verrons sur quel principe peut-il se baser et particulièrement la loi du 30 juin 1975 (B). A- But poursuivi de la personne privée Depuis la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963, en l’absence de loi explicite et définissant expressément le statut d’une personne privée exerçant

acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce service public « à la française » unit la démarche juridique (jurisprudence du Conseil d’État forgeant les principes d’égalité, continuité, adaptabilité) et économique (keynésianisme, théories des biens publics et du monopole naturel). Il rassembla élus locaux agissant pour l’obligation de desserte ou la péréquation tarifaire, personnels et organisations syndicales revendiquant

cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité. 1. Consécration

création et la gestion des services publics La création de services publics On peut avoir une création de service public au niveau national. S’agissant de cette création au niveau national, sous la 5ème République, il y a une compétence de principe du pouvoir règlementaire contrairement à ce qui existait sous les républiques précédentes. L’article 34 de la Constitution ne prévoit pas qu’il appartient au législateur et à lui seul de créer les services publics. On peut donc avoir des créations

régime juridique des services publics (SPA) Les agents sont des fonctionnaires ou agents publics. Ce sont des contrats de droit public. Pour les usagers des services publics a gestion b) Régime juridique à services privé  C’est le principe du droit privé, des contrats privés, des agents sauf pour l’organisation du service privé. Section 2 : Les modes de gestion du service public A) La gestion par la personne publique 1) La régie Un service publique est exploité

vie, à propos desquels des luttes se sont développées et ont rendu nécessaires des interventions de l’État. C’est ainsi que la notion de service public émerge et commence à s’étendre par de nouvelles attributions comme l’égalité de traitement, la continuité du service, l’adaptation aux mutations technologiques, mais aussi la neutralité et la transparence, au cours du vingtième siècle. Diverses nationalisations vont s’opérer vu la nécessité de monopoles publics pour la garantie du respect de leurs missions

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). L'administration se doit de traiter de façon identique les dossiers des usagers qui se trouvent dans une situation identique afin d'éviter tout sentiment d'injustice ou d'inégalité. Il

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ------------------------------------------------- Article L2511-1 L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son