Principe Mutabilité Egalité Continuite

d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1.

publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. » Le Tribunal

la française », en effet, la notion de service public permet de mettre en avant des préoccupations tenant à l’égalité de traitement des usagers ou la continuité des services. Hors la Cour de Justice des Communauté Européennes (instance judiciaire de l’Europe) a rendu ces dernières années plusieurs décisions mettant en avant l’égalité et la continuité comme fondement de l’intérêt économique général. De façon générale, les autorités communautaires sont guidées par le souci de rééquilibrer le développement

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Hospitalier (SPH). Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif. Ils bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement

familial d’un individu. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe de l’égalité devant la loi consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à l’article VI. Celui-ci précise que « la loi est l’expression de la volonté générale (...).Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » C’est pourquoi le service public a l’obligation d’être assuré par la neutralité des opinions diverses. Le principe de neutralité des agents du

Ressources financiéres : Subvention , banque avec des emprunts , capital , cession d'actif , impots , taxes , cotisation Principe du service public : Principe de continuité :impose un fonctionnement réguilier des service sans intéruptions . Principe d'égalité : aucune discrimination Principe d'équité : égalité proportionnelle et a des situation différentes Prince de mutabilité ou adaptabilité : tout service public peut s"adapter a l'évolution des besoins de la collectivité . Usagers / clients

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (comme l’état des prisons, la sécurité en Corse, les dysfonctionnements de la justice suite à l’affaire d’Outreau), d’une entreprise nationale, ou sur des questions de société (sida, immigration

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Administratif I Les principes fondamentaux de l’organisation administrative A Les grandes fonctions Il y a 3 fonctions essentielles : ● L’exécution et l’application des lois (Président de la République, 1er ministre) ● L’activité de police (au sens large) : édicte des règlements ● La gestion des services publics B L’évolution

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Charges de la dette de l’État : 11,6 % Il s’agit des intérêts de la dette publique qui sont inscrits dans le budget de l’État comme une charge, c’est-à-dire une dépense que l’État doit faire

organisation publique, Délégation de service public, usager, non rivalité, non-exclusion, continuité du service public, adaptabilité, mutabilité 2.2 Quelles finalités pour les organisations publiques ? - Service public, biens publics non marchands - Finalité non lucrative - Administrations centrales, collectivités territoriales - Missions et principes de service public : continuité, égalité et équité, adaptabilité - Primauté de l’intérêt général - Ressources fiscales et non fiscales