Principe Mutabilité Egalité Continuite

public vers un objectif d’exigence de qualitéL’exigence de qualité est un nouvelle objectif reconnu juridiquement comme un principe de service public, notamment dans un but de légitimation de l’action publique qui pourrait être vu comme un rapprochement avec le fonctionnement du secteur privé. Ainsi, c’est un objectif qui vient s’ajouter aux principes d’égalité, continuité et mutabilité pour garantir le respect de l’intérêt général.Il va donc y avoir une multiplication des nouveaux droits liés à la qualité

pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la mutabilité (ou adaptabilité) qui justifie que des modifications puissent être apportées au fonctionnement ou à l’organisation des services publics afin de satisfaire au mieux l’intérêt général, - la continuité et le fonctionnement correct qui signifient que l’administration est tenue

individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) * Les libertés individuelles ° Liberté D’opinion ° Liberté D’expression Les principes d’égalité et de neutralité du service public * Les principes d’égalité du service public ° Le principe de continuité : nécessité de répondre aux besoins d’intéret général sa interruption ° Le principe d’ égalité: aucune distinction

de l’existence de puissantes entreprises publiques qui contrôlent les secteurs de base de l’économie. Ce qui a nécessité, la mise en place de principes de gestion spécifiques qui lui attribue un droit spécifique et dérogatoire au niveau juridique. Son action était cristallisée autour de trois grands principes : « continuité », « égalité » et « mutabilité ». Le service public était alors à son heure de gloire, il était pris en charge par des structures de gestion qui formaient un monde à part, coupé

L'élévation des sources du droit public économique § 1. L'élargissement des sources internes A. Les sources administratives traditionnelles 1. Les sources réglementaires 2. Les sources non réglementaires 3. Le rôle régulateur du juge administratif : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie B. La constitutionnalisation des sources § 2. L'européisation des sources A. Les sources du droit de l'Union applicables au DPE 1. La réglementation communautaire des aides d'Etat : art. 107 à 109

Les principes généraux du droit. Présentée par : Maude El Khoury Joelle Jabbour De toutes les théories que les juges inventent pour justifier leur pratique normative et donner une apparence de raison au chaos de leur jurisprudence, celle des principes généraux du droit occupe une place de choix. Les principes généraux du droit sont des règles dégagées par le juge et que l'administration doit respecter. Cette source de droit est d'origine jurisprudentielle. Le juge s'inspire de règles

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., notamment dans les transports, afin de ne pas pénaliser les usagers. La grève s’accompagne généralement d’une manifestation destinée à faire connaître à l’opinion les motivations du conflit

prérogatives de puissance publique (CE Ass. Société Etablissement Vezia 1935 confirmé avec l'arrêt CE Ass Caisse Primaire « Aide et Protection ») Pourtant de telles prérogatives n'est plus une condition de la reconnaissance du SP. Atténuation au principe des 3 conditions. Autre méthode qui s'y substitue afin de qualifié une mission de SP : → des faisceaux d'indices : intérêt général, les conditions de création de la mission, organisation ou le fonctionnement de cette mission, obligation imposée

constitués de trois principes fondamentaux : il s'agit des principes d'égalité, de continuité et de mutabilité des services publics. En droit français, le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de notre ordre juridique. Le juge administratif français doit donc veiller à son respect dans le cadre national, quitte à l'adapter quand une différence objective de situations risque d’engendrer une iniquité de fait En revanche, l’égalité n'est qu’au service d’un principe supérieur en droit

Principes généraux du droit En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ; • ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe