Principe Mutabilité Egalité Continuite

L’administration face au juge judiciaire Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que

soumis au droit public, il en va de même des comptables. Concernant les usagers, ceux-ci se trouvent dans une situation contractuelle, et contrat de droit privé. Il s’agira donc de s’adresser au juge judiciaire. Il y a toutefois une exception à ce principe général d’application du droit privé dans les relations d’un SPIC avec ses usagers. Cette exception concerne les actes d’organisation du service. Dans un arrêt du 15 janvier 1968 du Tribunal des Conflits (Arrêt Époux Barbier), celui-ci indique que

comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert

cantines scolaires et prévention sanitaire).Enfin, la diversité des principes de gestion vient marquer le dénouement de cette notion traditionnelle du service public , Afin d’assurer la satisfaction de l’intérêt général, les services publics locaux sont tous soumis aux mêmes règles de fonctionnement, aux mêmes grands principes dits « lois de Rolland » : le principe de continuité, le principe d’égalité et le principe de mutabilité. Ce bouleversement subit par le service public sera une réalité tangible

critères classiques du service public: la continuité, l'égalité ainsi que l'adaptation continue. Aujourd'hui, ces trois principes ont subi une nette évolution et ne sont plus un bloc homogène. Cette évolution est l'œuvre non seulement du juge administratif mais également de l'influence du droit communautaire sur le fonctionnement des services publics. Ces deux entités ont élaboré un statut du service public qui englobe et qui dépasse les « grands principes » . Dans quelle mesure peut-on

Exposés sur les principes fondamentaux. La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979) Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public. L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques

partie cette théorie. Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit 1) La notion du principe général du droit Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret veuve, on parle du principe du respect du droit de la défense. En 1945 l'arret ARMU rendu par le conseil d'Etat consacre les principes généraux du droit qui sont applicables

hautes sphères de l’administration a jouer, dans les faits, un rôle plus important. La période du régime de Vichy a également posé la question du devoir de désobéissance des fonctionnaires. 1. Une subordination de principe Cette subordination s’explique par les mécanismes et les principes de la démocratie. L’expression de la volonté générale s’effectuant à travers la représentation politique nationale (ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle

d’intérêt général et de faire face à ses obligations. Le service public est une activité qui répond à un triple critère : La finalité qui doit être dans l’intérêt général Le rattachement à une personne publique responsable Des contraintes quant aux principes de fonctionnement : modalité d’accès, contrainte sur les tarifs proposés aux usagers,… Qu’est-ce que n’est pas le service public ? Ce n’est pas le secteur public. Le service public est lié à une activité alors que le secteur public ne se défini

Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration peut