Principe Mutabilité Egalité Continuite

du service public à 3 principes Le service public à un sens particulier dans l’exercice de la citoyenneté car c’est l’usager qui donne toute sa légitimité à l’activité. La jurisprudence définit les contours d’un régime commun du service public et sa traduction concrète se trouve dans la garantie juridique données aux principes de fonctionnement du service public : égalité, continuité et mutabilité-adaptabilité appelés les trois « lois de Rolland ». Le principe de continuité du service public applique

: ce contrôle comporte deux limites : il ne faut pas que la directive porte atteinte à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, et le CC ne déclare non conforme à l'article 88-1 que les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive qu'elle transpose. Arrêt Arcelor 2007 : sur le contrôle des actes règlementaires de transposition : *recherche d'un principe équivalent à celui invoqué en droit de l'UE *S'il existe, le CE contrôle que la directive

Droit administratif. Séance 5 Le service public. CE,10 mai 1974, Denoyez et Chorques L'égalité caractérise avec la mutabilité, la continuité et la neutralité les quatre principes fondamentaux du service public. La notion de service public pouvant être définie comme l'ensemble des activités, exercé par la puissance publique, dans le but de satisfaire des besoins sociaux devant être disponible pour tous. Ainsi, chacun de nous doit pouvoir solliciter la puissance publique. Mr Chorques et

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ou aux tiers. Il précise cependant qu’on ne peut appliquer dans ce cas le droit commun (c’est-à-dire le Code civil), qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. Ainsi, l’administration

d'agents pb soumis au dt adminF. CHAPITRE 1 : LE REGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS Section 1 : Les principes applicables au service public Ces ppes sont svt appelés "lois" étant donné leur importance, ils ont été posée par la jpce et sont d'une grde importance => lois de Rolland L'intérêt de ces ppes : - ppe d'égalité, - ppe de continuité du service pb, - ppe de mutabilité ou ppe d'adaptation, - ppe de gratuité Ces ppes sont mis en place pr protéger le citoyen face à l'admin°

nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L’article 13 de cette loi prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit

=> Décision du Conseil d’État qui vient préciser le droit de recours des parties à un contrat administratif car les juges examinent les moyens invoqués par le requérant pour régler le fond de l’affaire. => Reprise du considérant de principe de l’arrêt «  Commune de Béziers I  » du 28 décembre 2009. => Cependant, le Conseil d’État ne fait pas droit à la demande de l’association et suit le verdict rendu par le jugement de première instance. => mais

sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans toute la mesure où ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être. Ces principes qualifiés de « loi », dont louis Rolland

Les lois Rolland Les lois de Rolland, du nom du professeur qui les a exposées, sont au nombre de trois : continuité, égalité et adaptation continue. Nous allons alors les définir. Premièrement le principe de continuité du service public. Quand il y a formation d’un service public il procède d’un besoin permanent, une fois mis en place il doit fonctionner sans défaillance, c’est un principe de valeur constitutionnel (CC, Juillet 1979 Concession). Et celui-ci justifie l’interdiction du droit de grève

locaux. La gestion de la voirie autoroutière, la poste, l’enseignement sont des SP national. S’agissant des communes, la distribution d’eau potable, l’assainissement sont des SP communaux. La personne publique est libre de créer ou non un SP, en principe les SP sont facultatifs, mais cette liberté cède dans certains cas car les textes prévoient certains SP. Cela concerne les collectivités territoriales, la loi prévoit l’obligation de créer certains SP. Ex: le SP d’enlèvement des ordures ménagères