Principe Mutabilité Egalité Continuite

a force de répétition ont fini par être perçues comme constituant des normes juridiques contraignantes et à travers ces éléments on retrouve les deux caractéristiques qui permettent de définir ce qui est une règle coutumière : la répétition, la continuité et que la règle en question soit perçue comme contraignante, que la communauté à laquelle elle s’applique s’y conforme. On le voit donc, les constitutions coutumières ne sont que partiellement coutumière, et que même au sein des constitutions écrites

prévention des atteintes à l’ordre public A – La définition de la police administrative par la nature de l’opération : police administrative (prévention) et police judiciaire (répression) 1 – Le principe de distinction : la finalité de la mesure de police 2 – Difficultés et limites des applications du principe de distinction B – La définition de la police administrative par le but de l’opération : le maintien ou la sauvegarde de l’ordre public 1 – Une définition textuelle de l’ordre public : l’article

par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2) et SPIC (§3). §1) Les personnes employées par une personne publique Comme souvent en droit administratif, on a une règle générale (a) qui connait des atténuation (b). a) Le principe C'est la définition préliminaire proposée par le professeur Chappus : la fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels occupants à titre professionnel un emploi salarié dans les services de personnes publiques, et qui sont donc soumis

suffisant, le juge était saisi par le justiciable pour régler des difficultés auxquelles il était confronté dans sa vie quotidienne. Le juge a du faire un travail intellectuel pour ne pas commettre un déni de justice, c'est-à-dire mettre en avant des principes, identifier des règles et les appliquer à la situation juridique à laquelle on le confrontait. Il y a donc eu un développement de la jurisprudence administrative qui a mit en évidence un certain nombre de règles qui allaient s’imposer à l’administration

reconnaître le caractère administratif du contrat (B). A) Les éléments organiques de qualification La qualification administrative du contrat suppose en principe que l’on vérifie, au titre du critère organique (et avant même de s’intéresser à son objet ou au contenu de ses clauses), la présence d’une personne publique. Mais par exception à ce principe, il arrive que des contrats conclus entre deux personnes privées soient qualifiés d’administratifs. ° En application d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13

 un  certain  nombre  de  principes  philosophiques  et   politiques  (DDHC  de  1789  qui  rappel  la  suprématie  de  la  loi).   La  conséquence  de  l’affirmation  de  la  suprématie  de  la  loi  en  matière  administrative  est   que  l’administration  doit  respecter  la  loi  et  se  conformer  au  droit  -­‐>  Principe  de  légalité.   Il  y

contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. Grands arrêts, petites fiches 25 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté

contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. Grands arrêts, petites fiches 25 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

de service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.2 Repères sur la délégation de service public (DSP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 2.3 Le principe de continuité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 3. Quelles approches pour une évaluation des risques ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .