Principe Mutabilité Egalité Continuite

réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent  l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus

contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. Grands arrêts, petites fiches 25 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté

contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. Grands arrêts, petites fiches 25 CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale. Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté

s’intéresse aux mécanismes de régulation. Elle invente un concept : le Feed Back qui est un phénomène d’autorégulation qui consiste à corriger progressivement son action jusqu’à ce que l’on obtienne le résultat attendu. Ce concept est basé sur le principe d’essai/erreur, c’est-à-dire qu’en essayant, on apprend de nos erreurs. L’être humain utilise lui aussi ce concept de Feed Back. 2/ Ludwig Bertalanffy Il est un autrichien exilé au Canada, travaillant en collaboration avec des spécialistes

larges. Ce principe touche l’ensemble de la gestion administrative, juridique, financière et technique des organismes publics. La gestion du recrutement par les collectivités va donc être également affectée par cette spécificité du public. Le statut de la fonction publique territoriale (FPT) est fondé par la loi du 26 janvier 1984 telle que modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1987. Deux grands principes cumulatifs caractérisent cette fonction publique. Il s’agit d’une part du principe de libre

CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante

conditions de mettre directement en œuvre la force publique sans recours préalable au juge. Privilèges dans les contrats: L'administration peut conclure des contrats d'ordre privé mais aussi des contrats d'ordre publiques pour lequel les grands principes contractuels (l'égalité contractuelle et l' immutabilité contractuelle) de droit privé sont écartés. En droit administratif, si l'administration signe un contrat de droit public, elle dispose d'un droit de direction, de sanctions, de modification

va ainsi se différencier du droit privé car celui-ci va se baser sur la collaboration entre les différents partis qui vont s’entendre par un contrat sur un principe d’égalité. Le droit public utilise comme procédés l’injonction, la prohibition et comme il se doit de satisfaire l’intérêt général il repose sur la nécessité d’une parfaite mutabilité car l’intérêt général évolue. Ici le droit public est aussi en contradiction avec le droit privé. Dans le droit privé une fois que le contrat est scellé,

principales de l’organisatio n Caen la mer (type, taille, 4 finalité, ressources, cible). et sur sur l'organisation Précisez les enjeux du transport public sans conséquences pour la communaut on. Ce n'est pas é d’aggloméra aux principes d’une mission de tion de Caen la mer. n de Caen la mer, la communauté d’agglomér ation de Caen Annexe 1 histoire qui dure Hémart : une maroquinerie inerie Hémart • Annexe 1 La de la maroqu Lessis à la tête • Annexe 2 Clara

véritable juge de l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les