Principe Mutabilité Egalité Continuite

statut du président de la république §1.les missions qui en font un chef de l’état Art5 « le président de le république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Le président de la république est le gardien de la Constitution, c’est-à-dire qu’il veille au respect de la constitution, il partage

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION . Le droit administratif régit les relations entre administration et administrés/citoyens, et entre les organismes publics eux-mêmes. . Par rapport au droit constitutionnel, il est dans une certaine continuité car les autorités politiques sont aussi de hautes autorités adm qui vont prendre des décisions adm pouvant être contestables. . S'applique à l'administration. §1 – L'administration, objet du droit administratif « Administration » : polysémique (plusieurs

la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures et les principes du droit administratif ont été progressivement modifiés, parallèlement à l’évolution des régimes politiques

exorbitantes du droit commun. Le droit administratif Une définition simple : ensemble des règles déterminant l'organisation et le fonctionnement de l'administration et aussi ses relations avec les usagers. Le pouvoir hiérarchique C'est le principe essentiel d'organisation et de fonctionnement d'un système administratif qu'il soit étatique ou local. Il comporte plusieurs attributs : Pouvoirs sur les actes du subordonné : • pouvoir d'instruction sur la manière d'interpréter un texte juridique

actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour

décisions de justice constituant ce que l’on appelle la jurisprudence. Ce pouvoir du juge, est très important et il s’explique et qu’il est meme renforcé par le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de l’indépendance de la magistrature c’est-à-dire indépendance de celui qui juge savoir le magistrat du siège. L’Etat a ainsi la mission d’organiser le service de

I) La justice Aristote estime que la justice est la disposition qui nous rend susceptibles d’accomplir des actes justes. L’homme injuste est celui qui agit contre la loi, et qui veut posséder plus que sa part. Le juste est obligé d’observer une égalité. Aristote définit la justice comme étant un milieu entre deux extrêmes. Pour lui, elle offre deux aspects essentiels : * l’aspect distributif ou géométrique : cette justice concerne la distribution des honneurs, des richesses, des avantages

matrimonial c'est ce qui reste. Donc pour qualifier quelque chose qui est premier, fondamental etc... il vaut mieux parler d'élémentaire. Ce régime se caractérise par 3 choses. Il est composé de règles fondamentales car elles énoncent les principes de base du mariage. Elles sont invariables ce qui découle du caractère fondamental. Tout les gens mariés y sont soumis Elles sont permanentes, elles durent tant que dure le mariage. On comprend donc pourquoi ces règles sont impératives

plan de Cerdà. En haut : l’espace du mouvement. En bas : l’espace du séjour. Comme armature de ces projets, le tracé morphologique de l’espace public peut résulter de démarches différentes : guidée par la perception paysagère selon les principes mis en œuvre par Nash dans Regent’s Street et théorisés par Gordon Cullen et Kevin Lynch, ou bien obéissant aux lois de la composition rationnelle des symétries ou du maillage, à l’exemple des plans de L’Enfant pour Washington, de Cerda pour

Cadre juridique de la vie privée. Titre 1 : la protection juridique des personnes physiques incapables. En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre