Principe Mutabilité Egalité Continuite

général tels qu’ils sont définis par les autorités publiques compétentes et qui sont exercées en principe sous un régime de puissance publique. §2) L’administration et le Droit L’administration moderne est soumise au droit. De fait, les deux conditions de l’Etat de droit sont ici réalisées. L’administration, dans son action, se doit de respecter des règles juridiques, elle est soumise au principe de légalité. De plus, toute violation de la légalité par l’administration peut être sanctionnée

par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt

par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de l’arrêt

la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux

II. Les principes de fonctionnement des Services Publics Oral : vous avez lu page 31 Magnard les missions de service public pouvez vous me présenter les principes qui sous-tendent les services publics ? Réponse : A décortiquer avec eux et leur demander un exemple à chaque fois i. Principe de Continuité Le principe de continuité signifie qu’il ne doit y avoir aucune rupture dans l’activité du service public. Jusqu’en 1946, le principe de continuité s’est opposé

l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres litiges. L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra

et respectueux pour l’expérience et les précieux enseignements prodigués. Mes remerciements s’adressent également à Monsieur Rachid M’RABET, le corps enseignant et tout le personnel de l’ISCAE pour les efforts déployés en vue d’assurer la continuité et la réussite du cycle d’expertise comptable. Mes remerciements vont également à toute personne qui a contribué à la réalisation de ce travail. En fin ce travail ne pouvait voir le jour sans l’incitation et le soutien moral et matériel de

harmonisé pour tous * groupe de réflexion au sein de l’UE pour travailler à l'élaboration d’un droit commun des contrats, ex: cadre commun de référence, principes du droit européen des contrats ➔ projets mais pas d’aboutissements. * le droit du commerce international : * il existe les principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria:

les départements et les régions. §2. Leur fonctionnement Ces personnes publiques sont marquées par le principe de l’Etat unitaire. A. Importance du principe de l’Etat unitaire Ce principe figure dans la Constitution française et plus précisément à l’article 1er qui proclame notamment  « la France est une République indivisible … son organisation est décentralisée ». Ce principe est fondamental et est traduit dans la Constitution par l’indivisibilité qui signifie indivisibilité de la souveraineté

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent