Principe Mutabilité Egalité Continuite

Partiel Blanc sur tous les titres 2 du cours. Introduction : Le pouvoir politique est une menace pour les libertés du peuple, il est donc nécessaire de l'emménager pour garantir la liberté des Droits de l'Homme. Cet emménagement se fait par un principe : La Séparation des pouvoirs. Il arrive que malgré cet emménagement, il y ait quand même des phénomènes de suprématie. Certains états gardent un régime concentrationnaire ( Titre I ), Certains états maintiennent une présidence forte ( Titre II )

parfois, vaguement synonyme d'étatique. Instruction: phase du procès destinée à instruire le juge de l'affaire, recherches, mesure d'instruction : mise en oeuvre judiciaire des modes de preuve. Intangible: dont on ne doit jamais s'écarter ex: le principe de la république ; auquel il est interdit de porter atteinte (ex le corps humain) ; qui ne peut être révisé ou modifié en dehors d'un accord commun ex: pacte intangible. Intercession: fait de s'engager à garantir d'une façon quelconque la paiement

Elle suppose la comparaison, qui exige au moins deux termes, parce qu’il n’y a ni égalité, ni supériorité ou infériorité avec soi-même. 2. C. civ., art. 1167. 3. P.-Y. GAUTIER et Fr. PASQUALINI, « Action paulienne », Rép. civ., sept. 2006, n° 1. 4. C. com., art. L. 632-1, I, 4°. 5. Ibid., 3°. 8 L’article 2285 du Code civil pourrait être résumé par la formule suivante : sans concours, pas d’égalité et sans égalité, pas de préférence. 4. Le concours est le fruit de la rencontre entre le droit de

des collectivités territoriales. Ensuite, la réflexion sera recentrée sur la performance des collectivités territoriales, en montrant notamment qu’il ne s’agit pas de s’inscrire dans la rupture - comme c’est nécessaire pour l’Etat - mais dans la continuité et l’anticipation. Enfin, nous tenterons d’appréhender le concept de performance et de proposer notre définition. Contexte général : une action publique remise en cause et une forte attente de performance publique Un Etat affaibli et remis en cause

réorganisation administrative sous la Révolution et sous l’Empire Il y avait à cette époque, différentes structures administratives. C’est la Révolution qui apporte de nombreux changements mais sans faire table rase du passé. On retient plusieurs principes : notamment l’uniformité des structures qui résulte de la suppression de la diversité des structures existantes. La constituante va systématiser l’élection des agents pour tous les niveaux de l’état. Le 22/12/1789, un décret crée les communes. La

................................................................................. 36 Section 3 : la preuve du mariage ..................................................................................................................... 36 I.le principe ................................................................................................................................................ 37 II.les exceptions...............................................................................

personnel et du statut patrimonial sous peine de s’enfermer dans des contradictions.  Par exemple, en 1965 l’article 215 du code civil énonce désormais le principe de la cogestion du logement de la famille, règle patrimonial suivant laquelle les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre du bien de la famille, mais l’article 213 maintien le principe du choix de résidence par le mari, règle personnelle.  Donc les deux dispositions se contredisaient et donc se neutralisaient.  Deuxième une politique de

- Tendance irrépressible à l'impersonnalité. - Le régime administratif se caractérise par 4 principes : 1. principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives, lois des 16-24 août 1790. 2. principe d'émission d'actes unilatéraux 3. principe de légalité 4. principe de responsabilité. - Les lois du service public (ou lois de ROLLAND) : mutabilité, égalité, continuité. MOTS VOISINS Bureaucratie - Fonctionnaires - Fonction Publique - Administration centrale /territoriale

recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions administratives ne se différencient pas des actions privées. Elles peuvent s’en différencier lorsqu’il y a des Prérogatives de Puissance Publique. Exemple : lorsque la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, et

fermée : on y naît, on y meurt; sauf de rares exceptions, on n'y entre point; on n'en sort pas davantage. Une classe est ouverte, a des « parvenus » et des « déclassés » : L'une et l'autre jouissent de certains avantages, répondant, au moins dans le principe, à des charges et à des obligations, L'une et l'autre cherchent à se soustraire à leurs obligations en conservant leurs avantages. C'est par là qu'elles se ruinent : leurs avantages deviennent difficiles à défendre quand ils ne sont plus la rémunération