Principe Mutabilité Egalité Continuite

la jurisprudence sur cette notion, il existe 2 hypothèses : - Si le service public est assuré par une personne publique, il suffit qu'il existe un but d'intérêt général pour qu'il y ait service public. C'est le principe proposé par l'arrêt Terrier Conseil d'Etat 1903, ce principe est repris dans l'arrêt Epoux Bertin Conseil d'Etat 20 avril 1956. Il est même admis que l'administration puisse exercer des activités commerciales pour répondre à ses propres besoins (C.E. 29 avril 1970 Unipain) ou

réglementaires et les actes individuels. 1) L'abrogation des actes réglementaires. Un acte réglementaire est un acte à portée générale et impersonnel. Ils est possible d'abroger sans conditions les actes réglementaire, c'est le principe de mutabilité du règlement. Ce principe que les règlements édictés n'ont pas vocation à être éternels, ils doivent être adaptés à l'évolution de la société, des mœurs, de l'intérêt général. Lorsqu'on édicte des règles nouvelles, elles ont vocation à supplanter des règles

fonctions électives, ouvre la voie aux lois du 6 juin 2000, du 11 avril 2003 et du 31 janvier 2007 instituant des dispositions législatives contraignantes ou incitatives pour y parvenir. • La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 hisse au rang de principe constitutionnel les règles contenues dans la Charte de l’Environnement, qui est mentionnée dans le préambule de la Constitution. Les révisions constitutionnelles ont-elles transformé la nature du régime de la Ve République ? Si la Ve République

par l’administration elle-même. À la naissance de l’État moderne et jusqu’à sa conceptualisation, le SP était externalisé : des personnes privées le prenaient en charge pour le compte de l’administration (Église, fermes générales …). L’exigence de mutabilité ou d’adaptation : le bénéficiaire du service a toujours droit au mieux (CE, 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen) Le statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle. Ainsi, s’est construit à partir d’un socle

services postaux. Ces missions remplissent des objectifs de la collectivité • Exercice de libertés publiques (liberté de communication/opinion : courrier, presse écrite) • Développement des échanges : courrier, colis, services financiers • Egalité/Solidarité : aménagement du territoire, service universel postal, accessibilité bancaire PAGE 2 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC, RAISON D’ÊTRE DE LA POSTE • Les missions de service public sont la raison d’être de La Poste (art

particulier et qui concerne l'ensemble d'une collectivité. Activité d'intérêt général mise en œuvre par l'autorité publique ou réalisée sous son contrôle et soumise à trois principes : égalité (et équité), continuité et mutabilité (ou adaptabilité). DEFINITIONS LECON NOTIONS 4 Adaptabilité 4 Bien public 4 Client 4 Continuité 4 Décentralisation territoriale 4 4 Caractéristique du service public l'amenant à nécessairement s'adapter aux évolutions de la société pour répondre en permanence

DC). Ainsi faut il toujours concilier la liberté d’administration des CT et le droit de réglementation du législateur national, et ce, dans le respect, s’il y a lieu, d’autres principes de valeur constitutionnelle (continuité et égalité – la mutabilité n’ayant pas d’existence constitutionnelle). C’est donc au nom d’un principe potemkine de libre administration que les collectivités territoriales se sont vues octroyer la possibilité de passer des contrats administratifs par une procédure calquée sur

est l'intention des pouvoirs publics. La jp du cc affirme que la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle alors que la détermination des autres activités qui doivent être érigées en service public national est laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité règlementaire selon le cas. En principe, l'activité est confiée directement à un organisme public mais de nombreux services publics sont ssurés par des organismes

matérielle) le service public postal. Le service public est conçu comme la réunion de trois éléments : -un élément juridique : les activités soumises au droit administratif sont des services publics -un élément organique : le service public est géré en principe par une personne publique, l?exception étant le fait qu?une personne privée peut se voir confier une mission de service public (CE 1919 Thérond) - un élément matériel : la poursuite de l?intérêt général [#0000ff]2. La jurisprudence et la théorie

régime politique spécifique fut l’arrêt Blanco (tribunal des conflits 1873) cette arrêt a été rendu dans une affaire ou été engager la responsabilité de l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer à l’autorité administratif en raison « des besoins du service et de la nécessiter de réconcilier les droits de l’Etat avec les droits privé » Le droit administratif