Privileges Et Immunités Des Agents Diplomatiques Et Consulaires

Dans l’ordre international les Etats bénéficient d’une immunité de juridiction ce qui découle des principes d’égalité et de souveraineté des Etats en ordre international. Cette immunité concerne notamment l’immunité et l’inviolabilité des agents diplomatiques d’un Etat exerçant leurs missions diplomatiques. C’est privilège est d’un ordre politique favorisant le respect mutuel dans les rapports internationaux. Il faut dire que cette immunité peut être invoquée aussi pour les fonctionnaires des Nations

(affaire AVENA). Le Mexique demande la révision du jugement de prisonniers mexicains condamnés à la peine de mort aux USA : le Mexique prétend que les USA n’ont pas respectés une obligation internationale découlant d’une convention sur les relations consulaires de 1963. La CIJ a rendu un arrêt en 2004 qui démontre la violation des USA devant réparer leur dommage : révision des verdicts exigée. Cependant en aout 2008 il y eut l’exécution de certains prisonniers, nouvelle assignation du Mexique à la Cour

Les sources du droit diplomatique Plan  Introduction I- Les sources internationales du droit diplomatique A- Les sources principales B- Les sources subsidiaires II- Les sources nationales du droit diplomatique A- La législation nationale B- les actes unilatéraux III- Les rapports entre sources internes et sources internationales  A- La théorie moniste B- La théorie dualiste Introduction : Le droit diplomatique est considéré comme

Général du Ministère. L’Inspecteur Général est chargé de : Veiller à la bonne gestion du matériel et de la logistique mis à la disposition du Ministère ; Vérifier le bon fonctionnement des services centraux du Ministère et des Postes Diplomatiques et Consulaires ; Effectuer le contrôle et l’audit desdits services et postes et veiller à leur bonne gestion ; Suivre le fonctionnement régulier des services centraux et extérieurs et recommander au Ministre les mesures propres à l’amélioration de leurs

sur les relations diplomatiques In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42. Citer ce document / Cite this document : Colliard Claude-Albert. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 3-42. doi : 10.3406/afdi.1961.1076 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1076 LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Claude-Albert COLLIARD

Fonctions diplomatiques, consulaires et internationales Chapitre 1 : Les sources du droit diplomatique 1.1 Les traités Les traités sont des accords écrits. Plusieurs traités forment le cœur du droit diplomatique : 1. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) 2. La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1962) 3. La Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre des personnes bénéficiant d’un statut international

s’apercevoir que derrière les relations officielles de coopération que sont, entre autres, les relations diplomatiques et consulaires (Section 1), les moyens de règlement pacifique des différends (Section 2) et les relations commerciales (Section 3), se cachent toujours de sournoises luttes de pouvoir et d’importants enjeux de puissance. Section 1/ Les relations diplomatiques et consulaires. Le principe de l'égalité souveraine suppose l'acceptation par les États de l'existence d'autres États

aux marchandises originaires de ce territoire. Admissions en franchises de droit 2/9 www.Droit-Afrique.com CEMAC • d) les films destinés à être projetés ou visionnés dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou dans les locaux des organismes internationaux. Titre 2 - Privilèges et immunités Chapitre 1 - Envois effectués dans le cadre des relations internationales d’Etat en Etat Section 1 - Dons offerts aux chefs d’Etat et de gouvernement Art.7.- Les dons offerts aux Chefs d’Etat

Le système des immunités – origines, justification, actualité L’immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l’exemption d’une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l’immunité, cette définition étymologique présente l’inconvénient d’assimiler l’immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation ou un acte échappent à une sanction juridique. D’une part, l’immunité, au sens strict, est « une cause d’impunité, qui tenant à la situation

leur droit de veto. B) La non intervention Un État ne saurait faire pression sur un autre État pour le faire agir d'une certaine manière. Sont illicites , non seulement les contraintes militaires, mais aussi les contraintes économiques ou diplomatiques. Exceptions : La légitime défense Le consentement de la victime qui transforme l'intervention en assistance. La question de la licité d'un ingérence en vue de protéger une population menacée est plus controversée. La charte de l'ONU interdit