Problème de l'arrêt

servira à présenter l’arrêt) - FAITS (Rappel des faits) - PROCEDURE (Rappel des éléments de la procédure) - THESES EN PRÉSENCE OU PRÉTENTIONS DES PARTIES : Arguments de(s) partie(s) - PROBLÈME DE DROIT (Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence) - SOLUTION (Solution adopté par la cour de cassation) - INTERÊT DE L’ARRÊT (Idées fortes qui font que l’on étudie aujourd’hui cet arrêt). - PORTEE DE L’ARRÊT (C’est La portée, c'est plutôt l'influence de l'arrêt, la tendance doctrinale

juridiction prud’homale. Attendu que, pour décider que M. Labbane n’était pas lié à la société Bastille taxi par un contrat de travail et qu’en conséquence, la juridiction prud’homale n’était pas compétente pour statuer sur le litige opposant les parties, l’arrêt attaqué, statuant sur contredit, énonce qu’il ne ressort pas des débats que M. Labbane recevait des instructions du loueur notamment quant à la clientèle à prendre en charge ni quant au secteur de circulation ou quant aux horaires ; qu’il n’est pas

François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes. 1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape :

des sommes dues au titre de deux prêts. Le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt, dans son jugement rendu le 15 juin 1994, fait droit à cette demande. Le particulier décide alors de former un pourvoi en cassation. Question de droit : Le problème de droit posé alors par cet arrêt est de savoir si la mainlevée de la tutelle peut établir le souhait de renoncer à la nullité des contrats. Arguments et solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d’instance

1382 c.civ. Attendu que ce texte ordonnant que l’auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n’exige pas, en cas de décès, l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; Attendu que l’arrêt attaqué, statuant sur la demande de la Dame Gaudras en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin Paillette, tué dans un accident de la circulation dont Dangereux avait été jugé responsable, a infirmé le jugement de première

contrat de travail ne fait pas apparaître de clause de mobilité ; le lieu detravail indiqué se trouve à Reims et seuls des déplacements ponctuels sont prévus. Problème juridique Un salarié est-il dans l’obligation d’accepter un changement d’un des éléments de son contrat detravail ? Les éléments de droit qui s’appliquent à la situation Dans l'arrêt du 12 novembre 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le changement de lieu de travail (sur unedistance inférieure à 80 km) constitue

Fiche d’arrêt – Structure 1) Faits : Ceux-ci peuvent être mentionnés de manière lapidaire dans l’arrêt, ou au contraire de manière très détaillée lorsqu’ils sont complexes. Ayez en tête que la Cour de cassation ne relate les faits que tels qu’ils ont été entendus par la Cour d’appel (même si la Cour de cassation ne précise pas toujours une formule du type, « Attendu que, selon l’arrêt attaqué... » dans la décision). Dans votre fiche, il s’agit d’essayer de les relater clairement, en qualifiant les

fait le pourvoie en cassation. Ex: la cour d'appel a, par arrêt infirmatif, décidé que, Les mots « arrêt infirmatif » ou « arrêt confirmatif » dans d'autre cas permettent de déterminer, pour partie, la procédure qui a été suivie. En effet, si l'arrêt est infirmatif cela signifie que la cour d'appel à adopter une décision inverse de la juridiction de première instance et que par conséquence, la partie qui a fait appel est la partie qui a perdue en première instance. Si au contraire il s'agit d'un

D’ARRET : Ne pas laisser de côté des aspects de l’arrêt : il faut commenter tout l’arrêt. Rien que l’arrêt : tout le travail consiste à commenter l’arrêt, mais rien d’autre. Ne pas réciter le cours (hors sujet). INTRODUCTION : ce n’est plus qu’une simple fiche d’arrêt. * Phrase d’accroche : sinon relater les faits. Eviter ‘’de nos jours, les contrats...’’. * Présentation de l’arrêt libre : dans quel contexte, quels sont les principaux problèmes traités... Parler des faits, des prétentions

cours magistral et ceux des ouvrages : ce sont des présentations logiques et scientifiques qui vous permettent de relier vos connaissances, donc de les retenir. D’une manière très générale, pour répondre à une question de droit, mettre en évidence un problème juridique ou construire un plan de dissertation ou de commentaire, vous devez toujours essayer de procéder à deux opérations intellectuelles simples, qui consistent à distinguer (1) et à faire des liens (2). 1. Distinguer : Il s’agit d’ordonner