Problème de l'arrêt

l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. ère 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier l’arrêt : reformulez simplement, à votre manière. Il faut s’approprier l’histoire

cours ! 3. Rédaction du commentaire a) Introduction Sur 8 points et comprend obligatoirement les sept étapes suivantes dans l’ordre cité : 1. Phrase d’attaque : Ne pas remonter à la nuit des temps mais déjà coller à l’arrêt. 0,5 point. 2. Présentation de l’arrêt : Quelle juridiction, date. 0,5 point. 3. Présentation des faits : « En l’espèce »…. Présentation succincte, ne citer que les faits qui importent. 1 point. 4. Présentation de la procédure : Il faut décrire la procédure antérieure

faut indiquer que par un jugement, le tribunal administratif a décidé d’annuler l’arrêté litigieux. Il faut dire quelle partie forme un appel, et quelle solution a été dégagée par la cour administrative d’appel. Il faut dire quelle partie a formé un pourvoi en cassation. Si ce n’est pas marqué, on ne dit rien. * Le problème de droit : on peut d’abord mettre les moyens des parties et leurs prétentions avant ce problème de droit. Cela se trouve entre les visas et les motifs. Pour des raisons de commodité

Droit des obligations, Etienne Cornut, Méthode du commentaire d'arrêt 1 METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le commentaire d'arrêt, exercice réputé difficile, a pour objet : 1) la découverte et l'énoncé en termes juridiques du problème de droit posé à la juridiction qui a rendu la décision à commenter. 2) l'analyse critique de la solution donnée par cette décision. Avant d'entreprendre la rédaction du commentaire sur ce modèle, et pour y réussir, il faut se livrer à une préparation très minutieuse

théoriques du sujet ; - les sources concernées par le sujet (quelles sont les règles de droit qui sont au coeur du sujet) ; - l’apport, le cas échéant, des sciences auxiliaires (histoire du droit, sociologie du droit, économie, etc.) ; - les problèmes que soulève le sujet ; - l’annonce du plan, qui est une annonce des parties et jamais, à ce stade, des sous-parties. Il faut évidemment que l’ensemble ne paraisse pas artificiel, ce qui suppose des enchaînements logiques d’une phase à l’autre

Cependant comment le pouvoir réglementaire est-il réparti au sein du pouvoir exécutif ? Il faut alors analyser quelle précision apporte l’arrêt Meyet dans l’exercice du pouvoir réglementaire ( I ). Mais aussi il faut examiner quelles sont les conséquences des apports de l’arrêt du Conseil d’Etat ( II ). I- L’exercice du pouvoir réglementaire L’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 considère l’exercice du pouvoir réglementaire selon une approche « évolutive ». En effet, cet arrêt rappelle les

seule, une part considérable de l'activité du juriste. En acquérir la méthode est indispensable. L'exercice doit débuter par une lecture extrêmement attentive de la décision afin de déterminer : - les faits d'espèce et la procédure ; - le ou les problèmes traités ; - les prétentions et arguments en présence ; - la ou les solutions apportées ; A cet égard, plusieurs distinctions doivent impérativement être opérées entre : - les motifs et le dispositif de la décision ; - s'il s'agit d'une décision

 TD 8 : droit administratif L’articulation entre police administrative générale et police administrative spéciale Commentaire de l’arrêt du CE, 5e et 4e sous sections réunies, 6 novembre 2013 Le conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 avril 1902, estime que « le préfet a excédé les pouvoirs de surveillance hiérarchique qui lui appartiennent ». Il indique qu’une disposition de la loi du 5 avril 1884 autorise le préfet à « faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département

doit être précédé d'une fiche d'arrêt, qui correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n'est pas à inclure dans votre devoir. Après avoir lu l'arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes: Le résumé des faits : il s'agit d'exposer les faits sans rentrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez présenter ici le problème, la solution ou les éléments d'argumentation. Énoncez simplement, en une dizaine de

commentaire d’arrêt et apprendre à rédiger une fiche d’arrêt Exercice 2 : 1. Commenter un arrêt signifie expliquer un problème de droit soumis à une juridiction, expliquer la conclusion apportée à ce problème ainsi que mener une appréciation sur le raisonnement que la justice lui a rendu. Commenter un arrêt demande une réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une analyse dite « minutieuse et méthodique » de la