Problème de l'arrêt

demanderesse a alors interjeté appel de ce jugement. L’arrêt de la cour d’appel infirme la demanderesse M.X… aux motifs que cette cour juge l’empiétement négligeable. Mme X forme un pourvoi en cour de cassation. 3. Le problème juridique : Le problème que la cour de cassation devait analyser était celui de savoir si l’article 545 du Code Civil était applicable à cette situation. 4. Les Moyens : Mme X… a formé un pourvoi en cassation de l’arrêt du 16 mars 2000 au moyen que la cour d’appel de Paris

d’arret • Faits materiels • Faits judiciaires • Probleme de droit • Solution de droit 2. La portée d’un arret : • L’etudiant doit se poser des question pour comprendre la portée de l’arret : -question internes a l’arret Quelle est la formation de la cour qui a statué l’affaire ? (formation restreinte :faible valeur/ demi chambre ou chambre/chambre mixte /si conflit entre de chapmbre : descision indeniable) pas souvent publié avec l’arret !! Est-ce une decision de cassation ou de rejet

est donc primordial de: - Comprendre son cours. - Connaître les évolutions jurisprudentielles. - Savoir organiser ses idées. Section 1: La découverte du sujet. §1) Compréhension de l'arrêt. Lors de l'examen, il arrive que l'étudiant soit affolé à la première lecture de l'arrêt. A vrai dire il est rare que la problématique se dessine de prima bord puisque, nos chers professeurs, essaient toujours de nous pousser dans nos derniers retranchements ! Qu'à cela ne tienne ! Il

particularisme et l'intérêt d'une décision, vous devez découvrir, puis relever certaines informations précises. Vous accomplirez ce travail d'analyse, destiné à dégager l'essentiel, avec le double objectif : - de comprendre de manière approfondie le problème posé et la solution adoptée par la décision; - de vous constituer un instrument de travail et de révision, en notant le plus clairement et le plus exactement possible les éléments à retenir sur une fiche facile à consulter. CONSEILS PRATIQUES

connaitre la méthode. Pour être fait dans les commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon

Méthodologie du commentaire d’arrêt But = être capable de lire et de comprendre une décision de justice. 1ère étape : Identifier l’arrêt/ comprendre le sens général Lire la décision, puis se demander : Quel le type de décision = arrêt, jugement ? Quelle juridiction a rendu la décision = 1ère instance, CA, Cour cassation Quelle chambre (s’il s’agit d’un arrêt de la Ccass.) = 1ère civ., ch. com., ch. crim., ass. plén.,… ? Quelle date? Souligner les mots de liaison qui permettent de comprendre

parties : Le requérant demande à l’autorité préfectorale d’interdire à la compagnie d’exécuter ce service. Le préfet a refusé cette demande. C’est pour cette raison que le syndicat formé s’est retrouvé devant le Conseil d’Etat. Problème de droit : Les usagers d’un service public sont-il un intérêt suffisant à agir pour attaquer par voie de recours pour excès de pouvoir, les décisions administratives ? Solution : Le Conseil d’Etat a confirmé la

de faits : retracer l’histoire objective (ce qui n'est contesté par personne) qui mène au litige Ordre chronologique Tri : uniquement les faits significatifs PROCEDURE : Toute la procédure qui a été réalisée depuis la 1 ère assignation jusqu’à l’arrêt dont nous réalisons la fiche : • 1ère instance : ➢ Qui saisit le juge et pourquoi ? ➔ soit assignation (litige entre deux particuliers) : qui assigne qui et pourquoi ? ➔ soit requête (demande d'un particulier au juge) : qui forme la requête et en

dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier l’arrêt : reformulez simplement, à votre manière. Il faut s’approprier l’histoire.

paraphrase et la dissertation juridique. La bonne méthode va donc consister à dégager les problèmes posés par la décision et compte tenu du contexte socio-économique de l’époque où elle se situe, d’exposer les connaissances théoriques permettant d’expliquer et de justifier la ou les solutions adoptées et elles seules. Pour cela, il faut donc : * Analyser la décision et déterminer le ou les problèmes * Rechercher les éléments de réponses en se référant aux connaissances théoriques découlant