Procedure Administrative Non Contentieuse

une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet du contentieux

Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure C/ les voies de recours Conclusion…………………………………………………………………………….

au décret. Par contre ils n'ont pas de valeur supérieure à la loi. La jurisprudence administrative a joué et joue encore un rôle prépondérant dans la construction du droit administratif. Les principes généraux du droit sont des sources non écrites de la légalité formant des règles de portée générale dégagées par la jurisprudence, en d’autres termes ils consistent en la reconnaissance de règles juridiques non écrites dont le juge constate l’existence et dont il impose le respect a l’administration

de spécialisation administrative. La plupart des directions ne font pas apparaître – même facialement – de structures dédiées à la fonction juridique en leur sein. Les différentes tâches (création de normes, conseils et contentieux) sont donc traitées par chacune des unités administratives "de base" (bureaux) dans leur domaine de compétence, ce qui n’exclut évidemment pas, le cas échéant, l’appui de "personnes ressources" spécifiques. 4 Assez logiquement, cette non-spécialisation domine

désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation et le médiateur de la république. Il donne la possibilité à un administré de formuler une réclamation auprès d’une autorité administrative remettant en cause une décision prise par cette dernière. Ainsi, cette procédure conduit l’administré à obtenir la réformation des décisions en évitant une procédure juridictionnelle longue

leurs permettant d’accomplir leur mission. Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 stipule qu’en aucun cas, les traités européens ne peuvent porter atteinte à la compétence des Etats Membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d’intérêt général. C’est la première fois dans le traité de Lisbonne qu’explicitement, le droit européen reconnaît les services publics. La CJUE accepte des restrictions à la concurrence si elles sont nécessaires pour permettre à une

d’une certaine organisation et de certains moyens. I- L’exception : les différents litiges tranchés sans juge On peut l’expliquer par des raisons économiques, certaines parties peuvent être dissuadées d’agir, en raison du coût économique de la procédure. Parfois, en raison des délais de justice, on peut recourir au juge. Puis enfin, la discrétion où les parties n’ont pas envie que leur litige soit réglé de façon publique. A- La transaction C’est une convention qui est régi par les articles

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

judiciaire : 
 Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de

l'administration Cette garantie est utilisée soit au cours d'une procédure de contrôle, soit au cours d'une procédure contentieuse. Les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine administrative. La doctrine administrative interprète les textes légaux. Il y a trois textes pour se prévaloir de cette doctrine. 1. Article L80-A du LPF La doctrine dont on veut se prévaloir doit concerner l'assiette de l'impôt (≠ règles relatives à la procédure, comme les garanties du contribuable par exemple). Cet article