Procedure Administrative Non Contentieuse

l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est

existe plusieurs types d’ « annulation » : par l’auteur de l’acte, ou contentieuse ; c’est sur le second plan qu’il faut se placer. Replacer la décision commentée dans son contexte : année, juridiction (CE, CC, TC, etc., mais aussi, si c’est pour le CE, si l’arrêté est rendu en Assemblée, en sous-section, etc. Cela montre la force de l’arrêt). Fiche d’arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a

premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

mitigée car des différences se font sentir d’un pays à l’autre. L’harmonisation de la fiscalité directe : Compétence de l’UE résulte de l’art 94 : arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l’établissement du marché commun. Ex : UE a rapproché les législations nationales en matière de fiscalité applicables aux sociétés ainsi qu’à la fiscalité relative à l’épargne. Section 2. La

Section 1 : La problématique, intérêt du sujet et méthodologie de travail Section 2 : Définition du contentieux fiscal Chapitre 1 : Les entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal Section 1 : Les Commissions Section 2 : Les entités administratives Section 3 : Les Entités judiciaires Chapitre 2 : Les types de contentieux fiscal et voies de recours Section 1 : Le Contentieux Para Judiciaire Section 2 : Le Contentieux Administratif Section 3 : Le Contentieux judiciaire Section 4 : Cas particulier

judiciaire : Juridictionnel → par opposition à la fonction législative ou exécutive c’est la fonction de rendre la justice. Plus précisément et par oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de