Procedure Administrative Non Contentieuse

consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une

reglements dʼadministration publics et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.. Il reçut une double mission : le conseil (participer à la rédaction des projets de lois) et le contentieux administratif. Il est aujourdʼhui la plus haute juridiction de lʼordre administratif et lʼon retrouve ces attributions mi juge - mi conseil dans la Constitution de 1958. En matière contentieuse , le conseil dʼétat est chargé dʼapprécier la légalité des actes de lʼadministration notamment

d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable quant à la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus

un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut

ramène pas le contrat à l'idée d'obligations réciproques. (définition d'un contrat synallagmatique) ex : fusion de commune : contrat ? Non acte unilatéral. → Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant). → Il y a toujours de l'acte

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

 Thème 5 : Les contrats administratifs Si l’action administrative repose principalement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par la voie du procédé contractuel, en vue de la réalisation de l’intérêt général. En effet, une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis fort longtemps, l’administration a cherché à nouer des relations contractuelles avec les acteurs du secteur privé pour conférer

droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

- Les contentieux spéciaux III - Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance Il existe en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives. En cas d’échec devant les juridictions françaises et lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales comme la Cour Européenne des Droits de

communautaires qui est le recours en carence. Contrairement au droit administratif français, le législateur n'a pas voulu emprunter la fiction de la décision implicite de rejet lorsque on est en présence d'omission d'une institution . Il n’a pas non plus opté pour la voie directe choisie par le législateur allemand qui permet au justiciable d’attaquer l’absence de réponse au delà d’un délai de trois mois après le dépôt d’une demandeur. Le législateur a choisit une voie médiane. En effet, l'article