Procedure Administrative Non Contentieuse

Institutions judiciaires & administratives (5) ! Partie 2,changement de Prof. (Institutions Judiciaires) ! Conseils de lecture: ! .Serge Guinchard, Institutions juridictionnelles (12e édition) ! .Douence & Azavant, Institutions juridictionnelles (Edition 2010) Le mot judiciaire désigne, dans la plupart des définitions du dictionnaire ce qui est relatif à l’administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l’étude des juridictions judiciaires au sens

de ce principe et énonce les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée. Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement sollicitent la juridiction administrative afin de demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 portant sur le droit au logement opposable pour des personnes de nationalité étrangère. Le dit décret exige pour certains immigrés qu'ils aient résidé préalablement

le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces procédures • 2e: tenter d’effacer, de gommer les différences qui paraissent

capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer

Justice Administrative Justice ADM = contentieux ADM. L’expression justice ADM est récente et est apparue en 2000 avec l’ordonnance du 4 mai 2000; cette ordonnance a adopté un nouveau code ADM : c’est un code de justice ADM. La justice ADM recouvre une réalité ancienne : cela désigne précisément une organisation (juridiction ADM) et la fonction qu’elle remplie (résoudre le contentieux ADM). Le terme de contentieux ADM signifie trancher les litiges qui opposent les administrés à l’ADM ou les

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus .Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres

N’Djamena à titre transitoire afin de permettre le démarrage effectif des activités de l’organisation. Il faut souligner que ces « Arrangements » avaient fait l’objet de vives critiques de la part certains Etats Parties relativement à son caractère non équitable à leur égard. Ainsi, par la déclaration de Québec du 17 octobre 2008, les Chefs d’Etat et de Gouvernement mettaient fin aux Arrangements et le retour aux dispositions du Traité originel s’agissant du recrutement du personnel chargé d’animer

arbitraire? Des générations de juristes ont encensé notre système de pro¬ tection des libertés contre l'arbitraire, articulé pour l'essentiel autour d'un droit administratif réputé apte à concilier les exigences de l'action administrative avec la garantie des droits individuels. Et le Conseil d'Etat, clef de voûte et principal artisan de ce système, est devenu progressivement, malgré son origine incontestablement autoritaire, le symbole de l'Etat de droit. Le regard porté sur

de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction de l’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption d’une législation par voie d’ordonnances. D’autre part, des raisons de fond peuvent rendre utile le recours à l’article 38. Le caractère technique des mesures à adopter ou leur impopularité