Procedure Administrative Non Contentieuse

ratification de certains Etats B. La sanction du non-respect de la Convention Section 3. L'existence de nombreux autres textes § 1. Les Conventions adoptées sous l'égide de l'O.N.U. A. Les deux pactes de 1966 B. L'existence de Conventions plus précises § 2. Les Conventions régionales A. Les conventions des institutions européennes B. Les autres conventions régionales Leçon 4 : Le droit à la sûreté Introduction Section 1. La notion de sûreté : le droit à la non détention arbitraire § 1. Les sources du

joue de façon importante, toutefois, il peut arriver que des personnes privées adoptent des actes administratifs unilatéraux. En effet, les personnes privées sont de plus en plus associées à l'action Ad et le fait de leur attribuer une activité administrative conduit alors à leur reconnaître le pouvoir d'édicter dans ce cadre, comme le font les PP, des AAU. La jurisprudence a admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, cela a été mis en évidence

CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTROLE DE L’EXCES DE POUVOIR: 1. Les moyens invocables

.................................................................................... 3 2.3. DEFINITION CONTENTIEUSE DE LA NOTION D’UTILITE PUBLIQUE: .................................... 6 3. GARANTIES CONTRE LES ATTEINTES PORTEES AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE ............................................................................................................. 9 3.1. 3.2. 4. LA PROCEDURE D’EXPROPRIATION ................................................................................. 9 LES

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

biens qu’il existe des tas d’actes non administratifs (la loi, les traités, la question de confiance, les actes des personnes privées…). L’acte administratif n’est ni un acte législatif ou parlementaire, ni un acte juridictionnel, ni un acte de gouvernement. En revanche, tout autre acte de droit public interne est un acte administratif, dès lors qu’il a pour auteur un agent de l’administration. Pour le définir on ne regarde donc que l’auteur de l’acte et non sa portée ou son contenu : « L’essence

a la source a raison des sommes (honoraires, commissions et autres rémunérations) versees au cours du mois précédent par les organismes ct personnes se livrant a I' organisation de jeux de hasard, loterie, de paris mutuels hippiques, aux personnes non salariées (revendeurs de billets, courtiers et autres intermédiaires). • Déclaration et versement de la retenue a la source a raison des sommes versées au titre du mois précédent, aux enseignants vacataires et entreprises individuelles de consultance

22/9/14 De Gaudemar PARTIE 1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années

Seconde partie : les moyens de l’action administrative Pour remplir sa mission, l’administration dispose de différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent

MBILAMPINDO (séries 1 et 2) Lionel BARNES (série 4) Patrice NDIAYE (chargé de cours) 16 janvier – 17 mars 2023 Séances 1 et 2 2 Séance n° 1 LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Exercice : À partir des documents ci-après reproduits et de recherches personnelles, répondez aux questions suivantes : 1°) Qu’est-ce que la médiation et en quoi elle diffère des autres modes