Procedure Administrative Non Contentieuse

incontournables et constituent un pilier de la démocratie contemporaine. Ce rôle essentiel explique que les règles qui organisent l’activité de ces juridictions se caractérisent par 2 traits principaux D’une part le caractère formaliste de ces règles (procédures à suivre, formalités à respecter). D’autre part le caractère impératif de ces règles (Rôle de la volonté ici limitée, la volonté ne peut pas déroger aux règles qui organisent les institutions juridictionnelles). Elles relèvent de la compétence

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

juridictions administratives. L'organisation en France de la justice est gouverné par le principe de la dualité juridictionnelle fondé sur la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur. Ce dualisme juridictionnel consiste en l'existence de deux juridictions séparées: l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. A l'origine, la séparation entre autorités judiciaires et autorités administratives avait pour

• Statut juridique : société civile professionnelle • Activité principale : basée sur l’activité libérale : procédures contentieuses des entreprises et des personnes devant les juridictions civiles, commerciales, pénales et administrative sur l’ensemble du territoire français. • Taille : petite/moyenne entreprise • Situation géographique : cité internationale de Lyon = cité des affaires • Organigramme : 15 employés dont 4 secrétaires, 1 standardiste salarié, 5 avocats collaborateurs, 5 avocats

l'administration fiscale est du domaine règlementaire alors que l'organisation de la juridiction fiscale relève du domaine législatif. En définitive, la procédure fiscale non contentieuse présente un caractère législatif dans la mesure ou elle touche directement à l'assiette et au recouvrement de l'impôt. A contrario la procédure contentieuse présente un caractère règlementaire. Les dispositions constitutionnelles émanent de la compétence exclusive du législateur. Le droit fiscal au sens strict

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT ET A MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS FORMANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE [pic] POUR : L’association étudiante  Les jeunes juristes judiciaires. Association à but non lucratif et constituée selon les dispositions de la loi française du 1er juillet 1901. Son siège se situe dans l’enceinte de l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses

internationale ? ANNEE 2015-2016 PLAN I -) La phase interne de la procédure amiable A- Champs d’explication 1. Les personnes concernées 2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants B- Ouverture de la procédure 1. Les formalités de la saisine 2. L’instruction de la demande 3. La décision de l’autorité compétente II-) La phase internationale de la procédure amiable A- Le principe d’une obligation de moyen 1. L’absence d’obligation de parvenir

l’Economie et des Finances 2 B/ Les organes chargés de l’établissement de la Loi des Finances………………………………………..... 1. Les règles du droit budgétaire ……………………………………………………………… 2. La préparation administrative du document budgétaire……………………………………. Section 2 Les organes du Ministère de l’Economie et des Finances chargés de l’exécution et du contrôle de l’exécution de la Loi de Finances ……………………………………….……………………..4 A/ Les organes chargés de l’exécution