Procedure Civile Marocaine

prévaloir les étrangers au Maroc. En effet, les étrangers ne jouissent pas au Maroc de tous les droits conférés aux ressortissants marocains. Ils sont soumis à des règlementations particulières. § 3 – Les conflits de juridictions Il y a conflit de juridictions dans tout litige de droit international privé. Il s’agit de déterminer si les tribunaux marocains sont ou non compétents dans un litige posant un problème d’extranéité. En effet, avant de déterminer la loi applicable, le juge

les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE

MOUJANE RemerciementsListe des abréviationsAMO : Assurance Maladie Obligatoire ATD : Avis Tiers DétenteurBAM : Barid Al-Maghrib CMR : Caisse Marocaine des RetraitesCNOPS : Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale ERB : Etat de rapprochement bancaireFA : Forces AuxiliairesFAR : Forces Armées RoyalesFOSTP : Fondation des œuvres sociales des travaux publics MGEN : Mutuelle Générale de

l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ». Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire

de la compétitivité des entreprises marocaines devient pour le Maroc un impératif pour relever le défi de la croissance à travers la mise en place d’un climat propice à l’investissement. Autrement dit, le contexte mondial actuel, marqué par l’accélération du démantèlement des barrières à l'échange international et les délocalisations, offre, certes, des opportunités en matière d’extension du commerce extérieur dans la mesure où les entreprises marocaines pourront s’ouvrir aux marchés étrangers

la tradition que de l’organisation inspirée du modèle français mis en place au début du protectorat L’intérêt de l’organisation judiciaire marocain est considérable pour qui veut connaître et comprendre l'évolution de ce système et avoir un aperçu sur les rôles et les fonctions de tous qu’il l’englobe. En quoi consiste l’organisation judiciaire marocaine ? Pour ce faire, on étudiera dans un premier temps les institutions des juridictions et dans un second temps on évoquera les corps judiciaires

vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers dans le cadre de la famille (droit de la famille) ou en matière de contrats (droit civil). Les règles présidant à ces rapports de droits sont donc des règles de conduite absolument nécessaires car sans ces règles, la vie en société serait synonyme d’anarchie. Elles sont revêtues d’un caractère essentiel puisqu’elles sont générales et impersonnelles

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

L’autorité compétente au Maroc est le président du tribunal de commerce, ou le premier président de la cour d’appel, selon les dispositions de l’article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce qui renvoi aux dispositions du code de procédure civile marocain. 2- Contrôle de l’autorité judiciaire Ce contrôle ne signifie nullement tutelle ou ingérence dans la mission et la décision des arbitres, il s’opère à deux stades : • A l’occasion de la demande de reconnaissance et d’exécution ;

LE NOUVEAU CODE DE LA FAMILLE MAROCAIN RAPPORT ETABLI PAR DES MAGISTRATS FRANÇAIS A L’ISSUE D’UN VOYAGE D’ETUDE (du 19 au 29 juin 2007) SUR L’APPLICATION DE CETTE LEGISLATION Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade de France, avec le concours de l’Ecole Nationale de la Magistrature. composition du groupe : - Joseph Taillefer, président de chambre à la Cour d’Appel de Rennes, - Jean-Paul Eichler, président de chambre à la Cour d’Appel