Procedure Collective

conventions collectives ( Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. ( Identification de la convention collective  Détermination de la branche Pour déterminer la convention collective applicable

négociation collective: Elle a pour but d'éviter la naissance de conflits préjudiciables au climat social et au bon fonctionnement des entreprises. Pour cela, le droit du travail a mis en place des procédures de négociation collectives entre les syndicats de salariés et employeurs. Il existe plusieurs types de négociations collectives : -La négociation collective au niveau nationale. -La négociation collective au niveau des branches professionnelles. -La négociation collective au niveau de

| Conventions Collectives | | Étude sur les procédures d’élaboration et d’application des conventions collectives dans le droit du travail | | Franj MOUFOURA, Paulvie NDONGABEKA, Claude BAMENGUINA, Steve MOUNTSO-MEYALA | | 07/05/2013 | | Devoir de Recherche Devoir de Recherche Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………………..3 I. Définitions………………………………………………………………………………………………………4 a) Les conventions de branche ou conventions syndicales

droit. - Les membres du comité d’entreprise ont des fonctions sociales mais aussi économiques (informations données par l’employeur sur la situation de l’entreprise, droit d’alerte, droit d’expertise). - Les délégués syndicaux et la négociation collective : fréquence de la négociation et thèmes imposés par la loi, notion de syndicats représentatifs et capacité à conclure un accord (réforme Fillon). Deuxième partie : les représentants du personnel favorisent les sorties de crise A – Cas de

Chapitre 6 - Corrigé Application 1 1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent

SOURCES PROFESSIONNELLES CONVENTION COLLECTIVE CONTRAT DE W REGLEMENT INTERIEUR L'USAGE ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR La CONVENTION COLLECTIVE = Contrat collectif conclu entre l'employeur & le syndicat. Il prévoit donc des droits & des obligations, & il est négocié par les syndiqués. ▪ Le CONTRAT DE TRAVAIL Il ne peut pas déroger à la Convention collective, même si l'employé a donné son consentement

métiers-. On promeut l’individu sur les groupes, parallèlement on libéralise le droit du travail. - 14 et 17 juin 1791 : Loi le Chapelier, elle a livré les ouvriers aux pouvoirs des maitres. Ils n’ont plus la possibilité de se regrouper, ni actions collectives. Ces lois vont cependant livrer les ouvriers aux pouvoirs des maîtres, aux pouvoirs économiques : les ouvriers ne peuvent plus se rassembler, ne peuvent plus agir collectivement. Le 19ème siècle est marqué par le premier empire, caractérisé

négociation collective, qui vise à aboutir à des accords sur les conditions d’emploi et de travail des salariés. De plus en plus, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la règle générale : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français, porteuse de conséquences souvent favorables au salarié. I. La négociation collective La négociation collective est l’ensemble

Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique (devoir sur table) En CM : 1 note par semestre INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS COLLECTIVES Droit du travail : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. INTRODUCTION Bibliographie A. Supiot, Introduction au droit du travail, Que sais-je

représentant syndical dans l’entreprise - les comités d’entreprises ( généralisés en 1946) 1953 : opposabilité des conventions collectives aux employeurs non signataires Convention collective : accord pris au niveau d’une activité qui a pour but d’organiser les conditions de travail dans cet activité C’est le ministre du travail qui décide si la convention collective est applicable à tout le monde : cela s’appelle un arrêté d’extension. Peut importe si le patron ont négocié et sont adhérents