Procedure Collective

doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une demande

négociation collective. Le préambule de la Constitution de 1946 affirme, en effet, que tout salarié «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent» et l’article L 131-1 du Code du travail reconnaît « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales ». Reconnue comme source de droit, la négociation collective apparaît cependant largement régie par la loi. La négociation collective et les

ou non entériné par la loi, une convention collective ou un contrat individuel. Des conflits d'intérêt surgissent généralement là où la négociation collective a échoué. Par ailleurs, un conflit du travail peut impliquer soit un travailleur en particulier (conflits individuels) soit un groupe de travailleurs (conflits collectifs). Les procédures de règlement des conflits sont le plus souvent établies dans les législations nationales prévoyant des procédures volontaires convenues par les parties elles-mêmes

ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans une première partie nous verrons quels sont les différents contrats de travail, puis dans une seconde partie nous analyserons les causes des ruptures de travail et les procédures à suivre. A. Le contrat de travail et les différents types de contrat. Le contrat de travail existe dès l’instant où le salarié s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction de l’employeur. Le plus souvent

CHAPITRE 4 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE Le droit du travail ne résulte plus des règles fixés par le code du travail mais d’un droit négocié. I- Définition Négociation collective = discussion entre partenaires sociaux de l’ensemble des conditions d’emploi t de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Si la négociation aboutie elle débouche sur la signature d’un accord ou d’une convention ayant force obligatoire. A- Convention La convention collective traite de l’ensemble des conditions

Législation et procédure ouvrière 29/11/13 Cour #13 1- Négociation : Avis de négociation : Art.52 C.T. On n’est pas accrédité Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre) *IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out. Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation

motifs) 4. Encadrement juridique de la conflictualité (obligation de négocier loi du 1982, activité conventionnelle, dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance) 2. Les pratiques développées en dehors des dispositifs du code du travail (le rôle de l’inspecteur du travail, la désignation comme médiateur d’un fonctionnaire spécialisé

un CDI. Un salarié n’a pas à préciser les motifs de son départ mais sa volonté doit être claire et non équivoque. La loi n’exige pas d’écrit mais certaine convention collective et d’usage conseille vivement la remise d’une lettre (AR, remise main propre...). Tous salarié doit un préavis dont la durée est fixée par convention collective. Si un salarié abuse de son droit de démission, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts. (Exemple : le délit de débauchage). III. la protection

fondamentales en droit du travail : Pour le salarié, elle est de travailler correctement et pour l’employeur elle est de payer le salaire. A partir du moment où le salarié n’effectue pas ses obligations, il va être considéré comme fautif et une procédure de licenciement va s’engager. Les juridictions ont définies trois catégories de fautes, la faute grave, la faute lourde, la faute sérieuse. La faute lourde est la faute la plus grave et elle est proche de la faute pénale (EX : le salarié met le feu

DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome c'est-à-dire qui dispose de ses règles propres. Il faut noter que la plupart de ses règles proviennent: des négociations entre partenaires. Il s’agit du contrat de travail, des conventions collectives…etc. Le droit du travail est un droit évolutif, il s’adapte aux contextes économiques ou sociaux et traduit assez souvent un progrès social. Le droit du travail est un droit protecteur c'est-à-dire un droit dont l’évolution est constamment orienté