Procedure Collective

..........................................................................17 Titre 6 - Représentation des travailleurs dans l’entreprise...................................................................................19 Titre 7 - Conventions collectives de travail .........................................................................................................21 Titre 8 - Différends relatifs au travail ....................................................................................

volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi). Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminé à l'initiative du salarié : c'est un acte unilatéral de volonté

Introduction La procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’action en justice et la marche des procès, c'est-à-dire l’instance. Le procès signifie la recherche de la solution du litige et particulièrement la façon avec laquelle ce dernier sera traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème

née la convention collective. La convention collective Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique du droit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective. Ces textes ont pour objet de traiter: L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective. Un point précis

cad entre le salarié et l'employeur. On va envisager la dimension collective du contrat de travail cad le rapport qui uni l’employeur aux salariés. On parle de communauté de salariés. Ce rapport s’explique par la nécessité de rééquilibrer les relations par nature inégalitaire qui unissent l’employeur et le salarié. Dans les relations individuelles, le rééquilibrage se fait dans la relation contractuelle. Dans les relations collectives, le rééquilibrage se fait par la collectivité des salariés. On va

négociés : Important de voir s’il y a une convention collective. La convention collective et les accords collectifs de travail avec la différence entre les deux en fonction de leurs contenus. Une convention collective traite de l’ensemble des statuts du salarié. L’accord lui ne traite que d’un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Il y a divers niveaux de négociation. Les accords nationaux la mensualisation Les conventions collectives, ont les retrouves dans toutes les branches d’activités

Principes généraux Situation de l’employeur vis-à-vis de ses obligations conventionnelles Cas particulier : conventions collectives et groupes de sociétés Documentation/Information Application des conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 6 Détermination de la convention collective Quelques définitions pour commencer… La convention collective de branche : elle détermine les conditions d’emploi, la formation professionnelle, le travail et les garanties sociales des

a choisi d’être soumis au Droit privé. Procédure : Il a assigné l’Établissement français du sang devant le conseil de prud’hommes en paiement de rémunérations complémentaire en invoquant une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif

Être débouté : avoir perdu, sa demande est rejetée Faire grief : Reprocher 1) Présentation : Juridiction Date 23 janvier 79 Parties Pettinelli contre la SNCF 2) Faits : Résumé Noms des parties 3) Procédure antérieure 1er degré ? ( justifier) TGI (Aff civile > 10000€) Demandeur : Mr P Défendeur :SNCF Décision : si on la connait Cours d’appel(lieu date) Demandeur : appelant Défendeur : intimé Si on les connait Décision de a cours d’appel (importante

être analysée la relation juridique entre employeurs. Dans ce type de relation entre employeurs, il n’y a pas en réalité de contradiction, il y a égalité (devant les charges sociales par exemple). Egalité résultant de l’adoption de conventions collectives car il s’agit de règles appliquées par les employeurs, il s’agit d’une démarche d’unification des textes que les entreprises doivent appliquer aux salariés. La relation concernant les salariés : prévaut également l’égalité parce que en principe