Procedure Collective

l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (autorité adm). Ce sont des salariés protégés. Mais, en outre, ils n'avaient pas fait l'objet d'une procédure de licenciement. L'employeur avait imaginé de recourir à la résolution judiciaire or ce mécanisme est de pure droit civil. Chacune des parties à un C peut s'adresser à un juge pour demander la résolution de ce C. L'employeur s'est adressé alors au

droit du travail ? Le droit du travail privé régis 3 types de relation : Les relations individuelles de travail : la relation entre le salarié et l’employeur Les relations collectives du travail : relations institutionnelles (ex : relation avec les syndicats, le CE), relations conventionnelles (ex : conventions collectives), relations conflictuelles (ex : droit de la grève) Les rapports entre les salariés/employeurs privés et l’Etat : ex : les règles relatives à l’inspection du travail Section

La révision des conventions collectives Par définition, les conventions collectives sont des conclues entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées au contexte économique et social, et être complétées. Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la

de droit privé. Dans ce domaine les tète à tête sont rares car le droit du travail a une dimension collective, les droits sociaux sont reconnus individuellement mais ils sont le plus souvent exercés en collectivité (l’union fait la force). Il y a des actes juridiques individuels et collectifs et des faits juridiques individuels et collectifs (ex : la grève). Il y a des conventions collectives : règles que les partenaires sociaux se sont donnés. Les litiges seront à la foi des litiges individuels

écrit ou verbal, express ou tacite. La non-existence d'un écrit n'est pas grave, dans un domaine où la plupart des dispositions relatives au contenu du contrat de travail sont fixées impérativement par la loi, les règlements et les conventions collectives. Le recours à l'écrit ne trouve d'intérêt que dans l'hypothèse où, par application de la notion d'ordre public social, les parties contractantes envisagent des mesures plus favorables au travailleur que celles résultant de l'application du droit

prévoit que les contrats de travail collectives. Obligation de négocier, seulement les mêmes lois ont créées la possibilité d’écarter la loi, de négocier autre chose, qui ne sont pas nécessairement favorable aux salariés. Attention : Les salariés doivent se déclarer 48 avant leur décision de mise en grève… ne peuvent prévoir des clauses contraires aux conventions Principe de libre négociation, le CT proclame le droit des salariés à une négociation collective, donc à tout moment les salariés peuvent

Législation algérienne du travail 1 1- Définition et particularités du droit du travail 1.1 Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de travail, individuelles et collectives. -le droit du travail organise les conditions d’emploi, de travail; - le droit social détermine les conditions de la protection et de la sécurité sociale du travailleur. 2 Définition et particularités du droit du travail 1-2 – Les sources du droit

pourquoi, comment ? Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Règle juridique : règle sanctionnée par l’autorité étatique. Il y a des sources professionnelles (conventions collectives, les usages ou les engagements unilatéraux de l’employeur). Règles très importantes dans les relations quotidiennes du

à l’épargne salariale, les discussions entre représentants de la direction et représentants du personnel se sont multipliées. En 2004, dans 87 % des établissements d’au moins 20 salariés, la direction indique que des négociations ou discussions collectives autres que salariales ont eu lieu dans l’entreprise au cours des trois dernières années. La présence d’institutions représentatives du personnel s’est également renforcée. Du côté des instances élues, de nouvelles structures ont été mises en place

celle-ci dans le contrat de travail ) et/ou de se référer aux conventions collectives. B.L'existence de la période d'essai : Il appartient à celui qui veut se prévaloir d'une période d'essai d'apporter la preuve de son existence. Le contrat de travail prévoit souvent une telle période d'essai. Mais il peut aussi rester muet sur cette question : dans ce cas, la Cour de cassation considérait qu'une convention collective pouvait tout de même imposer une telle période, si le salarié avait été en