Procedure Collective

Procédure collectives. En lien avec le cours du droit des affaires Livre à 360° se renseigner. intro Le droit des procédures collective permet de voir comment le législateur si prend pour. C’est un droit qui prend de +en + d’autonomie et un des écueils c’est de ne pas créer un droit sociale des procédures collective, cette matière impacte tous, comme le faillitiste qui change la vision que l’on a.il faut faire attention au mot de la matière, article écrit par Philippe Roussel-Gall. le mot sauvegarde

Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo.fr *************** Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse, dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière

Les procédures collectives en Espagne In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. Citer ce document / Cite this document : Candelario Macias Isabel. Les procédures collectives en Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. doi : 10.3406/ridc.2000.18145 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18145 R.I.D.C. 1-2000 LES PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE

2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication puisqu’il estime que seul

* 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef d’entreprise pendant la procédure collective

judiciaire s’explique dans les procédures collectives d’apurement du passif. IL s’agit là de l’ouverture d’une procédure collective qui se fait par l’autodétermination des juges en vue de porter une solution pour la société en difficulté. Ainsi l’acte uniforme met à la disposition du législateur, trois procédure de démarche : le règlement préventif, le redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire Dans le premier cas, le tribunal estime que la procédure permettra au débiteur de réorganiser

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

Schroeder -Sidibé Sona Nathalie Master 1 droit des affaires, Formation continue Les conditions d’ouverture de la procédure collective : La qualité du débiteur. L’article L620-2 alinéa 1,du code de commerce détermine les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

à la demande de la société Y, le président du tribunal de commerce a mis en place une procédure de conciliation. La société Y n’a pas payé à l’échéance les sommes dues à Monsieur X. Celui-ci a alors fait délivrer un commandement de libérer les lieux. La société Y a saisi le juge du tribunal de commerce afin d’obtenir de nouveaux délais et a soutenu que l’ordonnance du 28 juillet 2009 mettant en place la procédure de conciliation ne permet pas au bailleur d’exercer des poursuites individuelles. Qu’en

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au