Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

administratif qui est un des éléments constitutifs de tout acte administratif. Elle est différente aussi de la procédure de divulgation des motifs pendant la phase juridictionnelle. Toutefois, le principe régnant, aussi bien pour la loi que pour la jurisprudence, l’obligation doit être dictée par un texte spécial. Ce principe est fort ancien au Maroc surtout pour les décisions disciplinaires et celles relatives à la décentralisation administratives et aux droits et libertés. La loi 03-01 a bien obligé

formulée en termes mesurés et sans caractère polémique » . Mais malgré sa réintégration, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a annoncée que de nouvelles procédures disciplinaires seraient engagées pour la faute commise. Cependant, il se trouve qu'il avait déjà fait l'objet de procédure disciplinaire quelques années plus tôt pour avoir dénoncé la fausseté des chiffres de la délinquance annoncé par la gendarmerie, celui-ci avait fait un recours devant la Cour Européenne des

dans la communauté éducative. Elles sont vues comme la morale professionnelle pour la première notion et pour la seconde, un ensemble de concepts, de règles et de devoirs définis par les services et mis à la disposition de tout travailleur ou fonctionnaire pour bien se conduire dans l’exercice de son métier. La fonction d’enseignant, quant à elle, impose une éthique et une déontologie rigoureuses du fait de la nature de l’enfant. Ce module permettra aux enseignants de s’approprier ces concepts pour

recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de serment puis formation théorique à l’ENM et stages, en juridiction, en entreprise, dans un cabinet d’avocat (6 mois depuis la loi du 5 mars

Plan ihjjh Plan I hgghjj Introductionhuyyyu 1 § 1 – Les caractèristiques de l’administration internationale 1 A – La notion de fonctionnaires internationaux 1 1 – Critères de définition 2 2 – Les tentatives d’harmonisation de la définition de fonctionnaire international 3 B – Les sources du droit applicable à l’administration internationale 3 1 – Les sources écrites 3 2 – Les sources non-écrites 4 § 2 – La spécificité

Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique

ordres et contrôler l’exécution. • Pouvoir règlementaire : C’est le fait de produire des règles au sein de l’entreprise Ex : consignes, chartes, règlements intérieurs… • Pouvoir disciplinaire : C’est le fait de sanctionner le manquement de ses subordonnés. - Critère prestation de Travail : activité manuelle ou intellectuelle pour le compte de l’employeur et de nature économique car susceptible d’avoir une valeur d’échange. - Critère

1997, LE 5 DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002 ET LE 19 MAI 2006 Article 1 Le présent statut s'applique à tous les fonctionnaires du Greffe, à l'exception des articles 5, 6, 10 et 11 qui ne s'appliquent ni au Greffier ni au Greffier adjoint. Article 1 bis 1. Le Greffier garantit le respect des droits et des devoirs des fonctionnaires du Greffe, qui sont énoncés dans le statut du personnel du Greffe conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour

public. A la lecture de ce texte, il apparaît clairement que l’auteur s’insurge en long et en large contre le droit de grève ; dans tout son exposé, il a critiqué le droit de la grève ; pour lui, ce droit est illicite ; il constitue une faute disciplinaire, par conséquent il doit être érigé en infraction pénale. L’idée essentielle qui peut donc être tirée de ce texte est l’illicéité de la grève dans les services publics. Pour faire une étude complète de ce texte doctrinaire, nous nous proposons

décidé ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics* . Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie