Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 Quand bien même, les fonctionnaires, peuvent être considérés à certains égards comme des « citoyens spéciaux » selon l’expression d’André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à répondre à l’exercice de leurs libertés, telle que la liberté d’expression. Bien qu’étant un principe consacré au niveau constitutionnel, il faut rappeler que celle-ci connait des atténuations lorsqu’elle se retrouve face à certains obligations incombant

23 Pissy, Tel. 226 50.43.32.83 Fax : 226 50.43.32.82, Mail : renlac@renlac.org, Site : www.renlac.org, Tel. vert : 80 00 11 22 6ème édition des JNRC 1er - 9 décembre 2011 Support des conférences publiques Thème : « La répression disciplinaire et pénale de la corruption des agents publics au Burkina Faso » «…… Le Burkina Faso est assis sur une poudrière sociale dont la mèche est la corruption » INTRODUCTION « Jadis réputé pour son intégrité, la droiture morale et la

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire, contrat de droit privé). En effet, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

Intro : La fonction publique représente 5 millions de personnes en France, elle est le premier employeur. Un Français sur cinq travaille dans le secteur publique et d′ici à 2015 un fonctionnaire sur deux partira à la retraite. L′état offre chaque année 50 000 postes qui sont repartis dans près de 17 filières (environ 450 métiers) : * administrations * animation * bâtiment - travaux publics * culture, arts et spectacles * défense - armée * éducation nationale * environnement

: L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection de l'Etat contre les attaques, menaces, outrages, injures ou diffamations

ADMINISTRATIF GENERAL Cours : Mme E. Untermaier-Kerléo TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE,

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la loi

DES DROITS..................................................................................... 12 TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE................................ 17 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ............................................................................................................... 19 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.......................................................................... 19 CHAPITRE 1 : CHAMP