Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

régimes juridiques du travail Intro I. Le régime juridique du salarié 1. Critère du contrat de travail A. Le pouvoir de direction : B. Le pouvoir réglementaire : C. Le pouvoir disciplinaire : 2. Règles encadrant le recrutement II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant, artisan 2. Déclaration d'existence

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 08 décembre 2013 Article 1 La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat

puisqu’elle concentre actuellement les blocages et les critiques en même temps qu’elle offre, si elle est modernisée, les moyens d’une amélioration du service public correspondant à la fois aux besoins des citoyens et des usagers et aux souhaits des fonctionnaires. Ainsi dans son discours du Trône 2000 SM le ROI MOHAMMED VI a annoncé cette vision en ces termes : « d’où Notre choix de valoriser les ressources humaines, sachant que le capital humain est le levier du développement et la source des richesses

Arrivée à la limite d'âge légal, le fonctionnaire est automatiquement radié des cadres. Les limites du pouvoir discrètionnaire : Président Letourneur : "Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus" à propos du contrôle du juge pour le P.D. Lagrange 1961 = Genèse erreur manifeste d'appréciation pour pouvoir discrètionnaire. Sieur Lebon 1978 = Introduction de l'EMA dans le contrôle des sanctions disciplinaires par rapport à faute. Préfet du Doubs

recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durant l’exercice de ses fonctions. Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux. Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence

sa première promotion en 2008-2009. La présence de l’Etat dans l’organisation de ce concours s’explique par le fait que la profession de magistrat n’est pas une profession libérale ou privée. C’est une profession publique et le magistrat est un fonctionnaire de l’Etat particulièrement du ministère de la justice. 2- Les modalités d’organisation Le concours de la magistrature est constitué de deux séries d’épreuves. Une première série consacrée à l’admissibilité et une seconde relative à l’admission

 Sujet dissertation : La « sécurité de l’emploi » des agents publics : mythe ou réalité ? Le projet de loi du 14 juin 2013 relatif à la sécurisation de l'emploi met en exergue la nécessité de protéger les salariés et les fonctionnaires face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction

gravité des sanctions varie selon qu'elle est publique ou non, qu'elle est ou non précédée de provocations de la part de la personne injuriée, et selon la qualité de la personne à laquelle elle s'adresse selon qu'il s'agit d'un particulier, d'un fonctionnaire public ou d'une institution, par exemple. L'injure crée automatiquement un préjudice à l'encontre de la personne injuriée, cependant son montant est souvent difficile à évaluer. Une injure publique est réprimée par la loi de 1881 (article 33),

conseil national de l’ordre. L’article 37 du decret du 10 mai 2007 dispose que le défaut de paiement de la cotisation expose le contrevenant à des sanctions disciplinaire. 680 € pour architecte et assimilé (agrée en architecture et détenteur de recipissé) cette cotisation est de 260 € pour les architectes salarié, fonctionnaires et ceux affecté à plein temps au CAUE de leur département. 470€ pour une société. Affectation des fonds conformément aux missions générales de l’ordre et sert

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE : [pic] [pic] ----------------------- Entretien contradictoire en présence de l’agent, le défenseur de son choix, le chef de service, un membre de la DRH. Pas de suite. Courrier d’information à l’agent indiquant : - faits reprochés - la convocation à un entretien - droit à la communication de son dossier individuel - droit à l’assistance de son choix - sanction envisagée Rapport annexé au dossier administratif et la procédure