Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

obligations et responsabilités du fonctionnaire Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille. Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ? ................................... 2 Question 2 : En tant que fonctionnai re, quels sont me s droits ? ................................. 3 Question 3 : En tant que fonctionnaire, quelles sont mes ob ligations

publiques et assimilées. Le droit d’accès à l’information constitue ainsi le socle de l’exercice des droits et libertés, le principe de référence qui fait obligation aux entités publiques de divulguer les informations relatives à leurs politiques et procédures, et de réagir, par l’affirmative ou la négative, à toutes les demandes d’accès à ces informations. Un examen des diverses dispositions légales régissant l’accès à l’information dans le système législatif national révèle que de nombreuses lois,

contentieux de l’expropriation a été l’occasion pour le juge d’effectuer ce contrôle de proportionnalité sur la notion d’utilité publique. Autrefois, le juge utilisait un contrôle abstrait de la notion d’utilité publique (notion qui justifie la procédure d’expropriation). Le CE a introduit une dose de proportionnalité dans l’exercice de ce contrôle dans l’arrêt de 1971. CE ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (doc.19) : le CE va proposer une autre façon de contrôler la qualification juridique

Droit judiciaire privé Propos préliminaires Section 1: Précisions relatives au droit judiciaire privé Le DJP c’est le droit du procès civil, plus précisément c’est l’ensemble de règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure civile. Paragraphe 1: Les caractères du droit judiciaire privé - Le DJP est un droit formaliste : la forme apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

Web. Ces produits du projet ont été conçus en vue de stimuler la concertation et l’action aux niveaux régional et national afin d’aider les gouvernements et les autres parties prenantes en Afrique à améliorer la gestion de la conduite de leurs fonctionnaires. L’information présentée dans les produits du projet a été recueillie par des consultants nationaux indépendants qui n’étaient pas employés par le gouvernement de leur pays ni affiliés d’aucune autre façon à celui-ci. Bien qu’aucun effort n’ait

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration

membre de la famille ou un délégué syndical) En ce qui concerne la plaidoirie l’avocat a le droit de plaider devant n’importe quelle juridiction française sauf au conseil d’E et la cour de cassation. - exerce sa fonction d’assistance pendant la procédure et pendant la phase d’instruction du procès par ex., il se rend avec son client aux auditions, aux expertises, il visite son client placé en garde à vue, l’avocat enfin assiste son client lorsqu’il lui fournit des conseils juridiques même en dehors

Magistrats : Fonctionnaire ayant une autorité judiciaire, civile ou politique. N’y a-t-il pas un fossé entre l’indépendance des magistrats dans les texte et l’indépendance des magistrats dans la réalité ? N’y a-t-il pas un dysfonctionnement sur ce point ? I. L’indépendance des magistrats est une réalité ? A. L’indépendance des magistrats dans la constitution Afin de pouvoir accomplir valablement leur mission, les juges doivent pouvoir agir en toute indépendance. A cet effet, la Constitution

considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d’ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Cette jurisprudence se fondait à la fois sur le souci du juge de ne pas fragiliser