Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..8 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………13 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………13 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….18 Introduction : La responsabilité est au cœur de notre droit , comme elle est en fondement des rapports humains, le terme responsabilité est tiré du latin

A demande à être indemnisée suite aux dommages causés par l’abattage, sur son terrain privé, d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007. Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal

peuvent dire le contraire de ce qu’ils ont écrits. A coté de ces fonctionnaires il existe un autre type de fonctionnaire, les avocats, même si ils sont des juristes eux ce sont des libéraux, ils ont des clients, rémunération en fonction des clients. En ce qui concerne les tribunaux de l’ordre civil (Tribunaux d’instance et de grande instance, 2 ordres) Tribunal d’instance : Devant ce tribunal, la procédure est une procédure orale peu formalisée et totalement orientée vers la conciliation

lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou victimes peuvent attaquer en justice pour lenteur de la justice. Délai moyen pour obtenir une décision de justice : 7 mois devant le Tribunal de Grande Instance, 12 mois devant le juge administratif, 11 mois devant la cour d'appel. Cette lenteur s'explique par des problème de moyens, d'effectifs, accumulation des retards, stratégie des avocats qui font durer la procédure pour essayer de gagner du temps.

écarte donc de la discipline un certain nombre de profession. Le travailleur/salarié d’une personne morale de droit public développant une activité de nature administrative. On désigne surtout l’agent contractuel et non titulaire, et le fonctionnaire. Le fonctionnaire par exemple est lié à son employeur par un lien de subordination, caractérisé et caractérisable, ne suffit pas à entrainer l’affiliation au droit du travail, car on estime que cet employeur a une nature particulière : c’est une personne

Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37104/06) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme France Moulin (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er septembre 2006 en vertu de l'article 34

sanctions disciplinaires. Il n'y a pas de durée maximal de grève. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Toutes dégradation risque d'être sanstionné pénalement , Si il y a agression sur les non-grévistes ou les employeurs , ils peuvent demander réparation en justice. Diapo 4 En Europe : tous les états reconnaissent le droit de grève avec des variations en fonction des pays. En Allemagne : Le droit de grève est totalement encadré , il est interdit au fonctionnaires même sous

seul membre du collège à exercer son mandat à plein temps. De ce fait, il exerce une influence décisive sur au sein du collège plénier de l’AMF. Son actuel président est Monsieur Prada, ancien président de la COB. Sa formation est celle d’un haut fonctionnaire (conséquence du caractère public de l’AMF). La loi lui reconnaît des pouvoirs importants. Ainsi, il a qualité pour agir en son nom devant toutes les juridictions, y compris désormais devant une juridiction pénale. Il dispose également

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

puisqu'il n'existe aucun moyen de contraindre l'autre.Quelque timide procédures existe néanmoin pr eviter le blocage des institution a la suite d'un affrontement(ex:le président dispose d'un veto suspencif qui peut etre levé par un vote du congré ala majorité des 2 /3 .) Le sénat possede un droit d'auditionné les fonctionnaires nommé par le président(collaborateur de président, juge a la cour supreme ou haut fonctionnaires) et d'emettre un avis negatif néanmoin l'exécutif n'est pa résponsable