Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

pour la mise en oeuvre d’actions limitées dans le temps; - de remplacer un agent public permanent momentanément indisponible; - d’occuper un emploi vacant qui n’a pu être pourvu par manque soit d’agent permanent disponible, soit de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondant à cet emploi ; - d’accomplir des tâches spécifiques à certains emplois ou catégories d’emplois dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres. Les agents publics non permanents

27 II. LES CHOIX POSSIBLES ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES .................................... 27 A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SALARIÉS .................................................................................. 27 B. LE RÉGIME DES FONCTIONNAIRES ......................................................................................... 27 C. LE RÉGIME DES INDÉPENDANTS ............................................................................................. 27 III. LA PERTINENCE

- Selon les procédures prévues (vice de procédure) : la consultation et le contradictoire. - Selon les formes prescrites par les textes et la jurisprudence : signature et motivation. Nota bene : parmi les illégalités externes, une place particulière est réservée au vice d’incompétence : c’est le vice le plus grave qui puisse affecter une décision administrative, c’est donc un moyen d’ordre public. C'est à dire qu’il peut être invoqué par les parties à tout moment de la procédure et si elles ne

nous permet de proposer une définition de ce dernier. Le comptable public a été défini par l’article 3 du décret royal portant règlement général de comptabilité publique(DRGCP) du 21 avril 1967 comme suit: « Est comptable public, tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit, encore par

formulées dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française (introduit seulement en 2002 dans l'article 2 de la Constitution de 1958). la nationalité peut s'acquérir après la naissance par : --Décret de naturalisation : La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas --Déclaration de nationalité : s'applique principalement : * aux personnes adoptées

séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des faits. Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions

l'employeur. Dès lors qu'il y a l'existence d'un contrat de travail il y a forcément existence d'un lien de subordination. On le distingue d'un travailleur indépendant. Les salariés de l'État et des collectivités territoriales que l'on appelle fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail mais au droit administratif. LES CONDITIONS DE TRAVAIL La durée de travail Durée légale = 35 heures Cela ne signifie pas que les entreprises ont l'obligation de réduire leur temps de travail à 35

multiplication excessive des structures administratives Situation de l’Administration dans le monde rural La problématique de l’éthique dans l’administration La problématique des comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique

Ces deux sens peuvent se combiné l’un avec ‘l’autre de manière plutôt logique. Il faut alors partir d’une vieille institution romaine qui est le serment. Jusjurandum « Le droit que l’on doit jurer » Le sermet est à la base de l’ensemble de la procédure civil. Or qu’est qu’on serment ? C’est une formule par laquelle on jure en faites en associant un vœu de prospérité à une malédiction. Le jureur va demander quelque chose aux dieux, il va demander quelque chose aux dieux en contrepartie d’une promesse

PFLR - Décision CC 29/08/02 Loi de programmation de la justice -> PFLR relatif au droit pénal des mineurs et leu accorde une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge accompagné de mesures adaptées et des juridictions et procédures spécialisées. - CC 16/07/1971 -> liberté d’invocation de PFLR à l’encontre de loi. - CE Ass. 07/07/1950 Dehaene -> CE a appliqué le principe de continuité de service public. PPNT : - CC 79 Droit de grève à la radio-télévision.