Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement

va être développée, on va créer un corps de fonctionnaire dont la mission sera dédiée aux règlements des litiges administratifs. Ces agents sont subordonnés à l’administration. Dans un second temps, ils rendent les décisions de justice aux mains du monarque. Il faut attendre 1872, pour que Napoléon crée le conseil d’Etat qui sera toujours un organe administratif mais qui est indépendant par rapport au monarque chargé de rassembler tous les fonctionnaires chargés de régler les litiges, ce sera une

territoire, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, modifiée ; VU l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes, applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; VU le décret du n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions

ministres car il est au milieu du jeu et il n’est pas au dessus. Comment fait il pour arbitrer ces différends ? Il a plusieurs prérogatives : il va tout d’abord essayer de cadrer le travail des ministres en adoptant des circulaires. Pas de sanction disciplinaire. Ensuite il a le pouvoir budgétaire, c’est lui qui détermine la répartition des derniers publics c’est son arme la plus importante. B.les pouvoirs du 1er ministre  1. la compétence de principe du 1er ministre en matière règlementaire

profession de l’expert judiciaire. 3-a : condition d’inscription au tableau d’expert judiciaire. 3-b : Droit et obligation de l’expert judiciaire.  3-c : responsabilité de l’expert judiciaire.  3-c-1 : responsabilité disciplinaire. 3-c-2 : responsabilité civile. 3-c-3 : responsabilité pénale. 4) Mission de l’expert judiciaire *- Tableau comparatif des missions expertises judiciaires en matière pénale, civile, commerciale et administrative. PARTIE

l’anarchie et la perturbation de la sûreté au sein de la société. Avec l’évolution de cette dernière, et l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

la Justice. Il existe trois cadres d’enquête définis par la loi qui déterminent l’étendue des pouvoirs des enquêteurs : le flagrant délit, l’enquête préliminaire et l’enquête sur commission rogatoire. I Information judiciaire : Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en

que des avantages, elle entraîne notamment le risque de confiner les adultes dans un rôle purement répressif, ou vécu comme tel par les élèves. Les textes officiels de juillet 2000 introduisent une distinction juridique entre les « sanctions disciplinaires » données par le chef d’établissement et le conseil de discipline et les « punitions scolaires » qui sont du ressort des enseignants et des CPE Néanmoins, nous utiliserons ci-dessous, sauf indication contraire, le mot de sanction dans son sens

terme     Organisation administrative et industrielle ; Définition des postes ; Adaptation des résultats ; Projet d’entreprise. 5- Information et communication :  Participation à la définition de la politique d’information et des procédures ;  Action sur l’encadrement ;  Circulation de l’information générale sur l’entreprise. 6- Amélioration des conditions de travail : Acteur privilégié     Hygiène et sécurité ; Condition de travail ; Aménagement du temps de travail