Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

© JURISCOPE - 1999 La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence : loi n° 65 - 61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale). ! loi n° 85 - 25 du 25 février 1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire.

d’emprisonnement = délit pénalement sanctionné + peines complémentaires (dommages et intérêts si préjudice, sanction disciplinaire …) S’adresse à famille, employeur, patients, voisins, instances judiciaires, autres professionnels de santé, famille du soignant, collègue du patient, assurances. Obligation du SP levé si maladie à déclaration obligatoire, mineur, majeur incapable, maltraitance, procédure judiciaire • Secret partagé : partage de l’information seulement entre professionnels tenus au Secret Pro

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES

jurisprudence est alors non seulement juridique mais également morale. Il est également intéressant de noter que le législateur à donner à la Cour le pouvoir d’interpréter les lois non plus a posteriori mais par avance avec la mise en place d’une procédure d’avis des textes législatifs. II. L’organisation de la Cour de cassation Comme il a été dit précédemment, la Cour de cassation est composée de six chambres, lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. A la Première, Deuxième et Troisième

désignerait l’ensemble des personnes dont la profession permettrait directement ou indirectement la protection d’un droit. Or, cette approche permettrait de considérer comme exerçant une profession juridique le syndic nommé dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés des entreprises, le mandataire désigné par le président du tribunal pour convoquer une assemblée générale ordinaire, le conservateur foncier, etc. Cette approche est, dès lors, trop large pour être admise. 1 En

magistrat et juge Le ministère publique : Corps des magistrats du parquet et a pour fonction de représenter l'état devant les juridictions civiles et pénales . En matière civile , pour le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ( en cas de procédures d'adoption ) . En matière pénale , cest lui qui va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux

1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu

quelques exceptions et nous évoquerons enfin la gestion de fait qui n’est pas une exception mais une violation du principe. Les statuts mêmes des ordonnateurs et des comptables sont distincts : les premiers sont des administrateurs (du ministre au fonctionnaire) tandis que les seconds sont des agents du ministère des finances nommés par le ministre des finances. Les deux catégories ont des statuts juridiques distincts et des responsabilités différentes. Ainsi en France, la particularité de la responsabilité

types de responsabilités sont susceptibles d’être mises en œuvre :  responsabilité administrative (procédure devant le TA – Cour Administrative d’Appel – Conseil d’ETAT)  responsabilité civile (procédure devant le TGI – COUR D’APPEL – COUR de CASSATION)  responsabilité pénale (procédure correctionnelle – procédure criminelle – Juge d’instruction)  responsabilité ordinale ou disciplinaire (procédure devant le Conseil de l’Ordre) Le droit civil et le droit administratif ont tous deux pour objet la

par le Conseil de la Magistrature des Juridictions Financières. Ainsi, les attributions des Juridictions Financières, à savoir le jugement des comptes, la discipline budgétaire et financière et le contrôle de la gestion, sont mieux définies et les procédures les concernant mieux clarifiées. De même, le Code des Juridictions Financières a consacré l'étendue et l'exhaustivité des contrôles à exercer. En effet, celles-ci exercent désormais leur contrôle sur l'ensemble des intervenants dans la gestion des