Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

l’arrêt du 19 décembre 2005 précité et de rejeter les conclusions d’appel de M.B, aux motifs d’une part, que la Cour administrative d’appel aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de l’instruction et de ce fait entaché d’irrégularité la procédure au terme de laquelle a été rendu l’arrêt du 19 décembre 2005. D’autre part, que l’acte litigieux ne pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans la mesure où il a été pris provisoirement et que par conséquent, revêtait la forme d’une

des capacités à les mettre en œuvre et des attitudes professionnelles. Déclinées en fonction du métier exercé, professeurs, conseillers principaux d'éducation, elles sont toutes, à un titre ou à un autre, également indispensables. 1. Agir en fonctionnaire de l'Etat et de façon éthique et responsable Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu'agent public, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait

emplois et compétences qui s’est grandement inspiré des lois, décrets, arrêtés et recueils en vigueur et des pratiques, les plus anciennes au sein de l’Université, et qui ont été créées et innovées par une pléiade d’enseignants-chercheurs et de fonctionnaires de haute qualité. Donc, loin d’être un document officiel, cet ouvrage se veut être, avant tout, un outil d’organisation interne de l’Université qui a pour objectif principal de faciliter, d’une part, le travail des responsables de la Présidence

syndicaux dans l’entreprise. En 1981, la gauche arrive au pouvoir et va voter de nombreuses lois en droit du travail : les lois Auroux de 1982 qui ont une double ambition, faire du salarié un citoyen dans l’entreprise d’une part, limiter le droit disciplinaire de l’employeur et favoriser le droit d’expression du salarié d’autre part. En 1986, c’est le retour d’n gouvernement libéral qui va conduire à plus de flexibilité dans les relations de travail. Depuis 1986, les alternances ont apporté des modifications

susceptibles de s’appliquer aux rapports de Dt pub (textes en matière d’hygiène et de sécurité) Relation salarié / pers morale de Dt pub => Dt Admin prend le relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel

Gualino 4e édition. ►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF, Montchrestien, 8e édition. ►LOUIS DUBOUIS & GUSTAVE PEISER, MÉMENTOS DROIT PUBLIC, 8e édition DALLOZ. INTRODUCTION Il existe en droit civil des catégories de procédures (le divorce, l’expulsion d’un locataire, la reconnaissance d’une servitude, etc…). De même trouve-t-on en droit administratif des catégories qui sont d’ailleurs très nettement séparées et conditionnées par une jurisprudence qui les a règlementée

(subordination juridique), moyennant une rémunération appelée salaire ». Sont exclus du droit du travail les artisans, les agriculteurs, les commerçants, les professions libérales, … Ils sont néanmoins soumis à la protection sociale. Les fonctionnaires de l’État et les fonctionnaires territoriaux relèvent du droit public. Le droit de la protection sociale et de la Sécurité sociale « est l’ensemble des règles destinées à garantir aux individus et à leur famille une protection contre les risques de la vie »

lorsqu’il prend une décision qui ne peut en aucune manière être rattachée aux fonctions qui lui sont conférées. La rupture est matérielle lorsque l’agent utilise les moyens du service à des fins personnelles. Elle est intellectuelle lorsque le fonctionnaire agit pour des intérêts privés ou plus subtilement lorsqu’il met en œuvre ses prérogatives légales avec une motivation personnelle, comme l’intérêt ou la vengeance. L’agent peut voir sa responsabilité engagée lorsque la faute commise revêt certaines

l’organisme public, le législateur a prévu des sanctions disciplinaires particulières et des sanctions d’amende à l’encontre des agents de l’Etat convaincus d’infractions ou de fautes de gestion en comptabilité des matières. 2.2.1.-Sanctions disciplinaires particulières La Loi n°61-026 du 9 octobre 1961 modifiée par l’Ordonnance n°72-024 du 18 septembre 1972 édictant des dispositions exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversations commises par les agents de l’Etat

justifié, et ce, quand bien même le comportement en cause ne serait pas délibérément provocant ou prosélyte (TA Paris, 17 octobre 2002, “ Ebrahimian ”, précité). De la même manière, le tribunal administratif de Lyon a jugé que : “ le fait pour un fonctionnaire de refuser d’obéir aux injonctions réitérées de sa hiérarchie et de transgresser délibérément, par le port d’un vêtement exprimant de manière ostentatoire dans le service sa dévotion à un culte particulier, le principe de laïcité de l’Etat, constitue