Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

grève peut s'effectuer à tout moment. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des procédures préalables de conciliation. Les revendications des salariés doivent avoir fait l'objet d'un refus préalable de l'employeur. Dans le secteur public le droit de grève est beaucoup plus encadré : Un préavis de grève de cinq jours francs doit être respecté. Certaines catégories de fonctionnaires doivent assurer un service minimum. Interdiction pure et simple du droit de grève pour les

salarié. * 1982 : lois AUROUX. Modification profonde du contrat de travail : semaine de 39 heures, 5ème semaine de CP, encadrement des contrats précaires, instauration de la Négociation Annuelle Obligatoire, création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 :

conditionnement à tout engagement et suivi du portefeuille des RH d’une entreprise. C’est une opération qui conduit à l’embauche par la voie interne. EXTERNE : En cas de recours à un cabinet de recrutement, ce dernier a la charge de toute la procédure administrative. Cependant si l’opération est conduite de façon partagée il peut arriver que le responsable RH soit associé. INTERNE : Dans ce cas de figure, la prise en charge de tout le processus administratif du recrutement est effectuée par

employé qui détermine les conditions d’emploi. III°/ Hiérarchie des sources La disposition la plus favorable au salarié prime. IV°/ Champ d’application Applicable à tous hormis aux personnes dont la situation est régie par un statut (fonctionnaire de l’état). Chapitre 3: Le contrat de travail I°/ Formalités à l’embauche La déclaration préalable d’embauche: Procéder à une déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF, huit jours avant au plus tôt, un jour avant au plus

Sujet : La procédure de destitution du Chef de l’Etat : un « impeachment à la française » ? Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat

L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles L. 1110-8, L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1110-11. L'article L. 1111-2 du même code est abrogé. Article 10 Après l'article 720-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-1 ainsi rédigé : « Art. 720-1-1. - La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée

compte obligatoire). Le commissaire au compte peut être soit envoyé par l'entreprise elle-même, mais aussi par l'Etat pour voir s'il n'y a pas eu d'erreurs ou de fraude. 2 - Le contrôle interne C'est un ensemble d'organisations, de méthodes et de procédures qui visent à maitriser l'entreprise dans le but de garantir la mise en œuvre des décisions des dirigeants et d'améliorer la performance de l'entreprise. Le contrôle interne permet donc d'organisé. Les deux formes de contrôle sont complémentaires

avons pris en compte le plan du cours. Dans un premier lieu, nous étudierons la procédure puis la protection en matière de commerce, s’ensuit les contrats commerciaux et la clause compromissoire, nous continuerons par les juges des Tribunaux de commerce et enfin nous avons la compétence du Tribunal de commerce. I. De la procédure devant les tribunaux de Commerce (ou les juridictions en tenant lieu) La procédure commerciale malgache a les mêmes principes que celle en France. Par conséquent,

seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Procédure : Le Préfet a élevé le conflit. Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement. Le TC se fonde sur les prérogatives de

promouvoir par deux réformes : une loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les mécanismes d’aide juridique aux situations de conciliation (assistées de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus d’aide juridique), et une nouveauté avec une procédure qui permet de donner à la conciliation force exécutoire. La conciliation est particulièrement utilisée dans les assurances, en droit privé. En droit administratif, la conciliation parait moins évidente (un fort et un faible), mais il a toujours