Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». • Elle implique aussi que certaines règles de la procédure contentieuse administrative soient désormais du domaine de la loi, voire de la Constitution. La matière est ici complexe et en évolution constante. En principe, les règles de procédure sont du domaine réglementaire, sauf, selon l’article 34 de la Constitution, les règles de procédure pénale. Mais, dans de nombreux domaines, soit directement en vertu de l’article 34 de la Constitution,

Les 10 compétences professionnelles 1. Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable  2. Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer  3. Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale  4. Concevoir et mettre en œuvre son enseignement  5. Organiser le travail de la classe  6. Prendre en compte la diversité des élèves  7. Evaluer les élèves  8. Maîtriser les technologies de l’information et de la communication  9. Travailler en équipe

g) Nullité et dissolution de la société 16 h) Liquidation de la société 16 4) Société d’exercice libéral (SEL) 16 a) Considérations générales 16 b) Constitution 16 Répartition du capital social 16 Procédure de constitution 16 Dénomination et siège social 17 Apports et droits sociaux 17 c) Fonctionnement de la société 17 d) Cession et transmission des actions ou des parts 17 Cession par des avocats associés en

523-3 (l'article L523-1 concernant toute l'exploitation et la valorisation scientifique n'a pas été cité : nous demandons son rétablissement concernant les alinéas 2, 3 et 4); Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement

commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander

des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire. Procédure : Action devant le tribunal de Senlis. Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent Motifs : - L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle

Le fonctionnaire : Recruté et employé par une personne publique, donc il participe à une mission de service publique Il n'est pas soumis au code du Travail, mais à un statut légal et réglementaire différents en fonction du type de fonctionnaire qui sont au nombre de 3 : Le statut de la fonction publique d'état (ex : prof) Le statut de la fonction publique territoriale (ex : agents de communes) Le statut de la fonction publique hospitalière Pour être fonctionnaire il faut remplir

de congés de maladie des fonctionnaires ; Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret no 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l’administration, dans la fonction publique de l’Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ; Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction

programme doit être actualisé chaque année. Ces programmes sont examinés par la commission européenne. La commission saisie le conseil des ministres de l’économie et des finances. Si ce conseil constate un dérapage budgétaire, il déclenche une procédure par laquelle il est demandé à l’Etat concerné d’adopter les mesures nécessaires pour corriger son programme. Tout cela pour éviter la dette et le déficit excessif. Mais il y a un volet répressif, la commission européenne peut en effet saisir le

au profit et sous la subordination d’une personne privée ou au profit et sous l’autorité d’une personne publique se comportant comme une personne privée. Il ne s’applique ni aux professions libérales, ni aux mandataires sociaux (gérants) ni aux fonctionnaires (soumis à un statut de droit publique). I) LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL A° Les sources imposées. * Les sources supranationales : ->Le droit international Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international