Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

1 1. Le contrat de travail 2 2. Contenu du contrat 3 3. La classification des contrats 4 4. Droits et obligations du salarié/employeur. 5 5. L’employeur 5 6. Le salarié 5 B. Le statut du fonctionnaire 6 7. Droit des fonctionnaires : 6 8. Obligations des fonctionnaires 7 Partie 1 : L’individu au travail 1791=Décret d’Allarde : la liberté de l’industrie et du commerce, liberté d’entreprendre 1791 =Le Chapelier : abolie les corporations 1986= ordonnance réitère la liberté

écrit. 2. Il régie les relations entre personnes privées : * Droit s’applique quand employeur privé et salarié privé. Fonctionnaires ont le statut de la fonction publique, dépendent T administratif alors que privé dépend du conseil des Prud’hommes. * Etablissement publics sous contrat d’association avec l’Etat : Profs sont titulaires mais pas fonctionnaires. Dépendent du T administratif si pb de rémunération, grade … mais des Prud’hommes si pb discipline, horaires … 3. Droit de

salarié victime d’un accident du travail. C’est une révolution car avant l’accident du travail était un accident de la vie. On peut y voir la consécration de la théorie du risque. Il va y avoir la création de retraites paysannes, la création d’une procédure de conciliation afin d’éviter les grève. Enfin à partir de 99 création des conventions collectives : les conventions négociées entre employeurs et syndicats vont se voire reconnaitre un régime dérogatoire au droit commun (caractère semi règlementaire)

l’irresponsabilité   Une lecture attentive de ces comportements répréhensibles confirme ce qui suit :   1-   les manifestations de la corruption dans la relation du fonctionnaire avec les composantes ayant trait à la pratique professionnelle.     a/ vis-à-vis des missions en tant qu’actes matériels ou moraux à travers lesquels le fonctionnaire contribue à la gestion du service public d’une manière qui peut être-être marquée, entre autres, par le laxisme, l’irresponsabilité et l’usage abusif du pouvoir

Colloque à mettre l’accent dans leurs travaux sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations Royales en matière de gestion déconcentrée du service public en insistant sur deux axes majeurs : - la problématique de la complexité des procédures et des circuits administratifs ; - et la rationalisation de la gestion des ressources humaines y compris l’instauration des principes d’éthique dans le service public. Quant à Monsieur M’hammed EL KHALIFA, Ministre de la Fonction Publique et de

AU/PSR-VE : Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution CADHP : Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Conv. EDH : convention européenne des droits de l’Homme Cf. : confère Chap. : chapitre CHRON : chronique CPF : Code des Personnes et de la Famille CPC : Code de Procédure Civile CPPF : Code de Procédure Pénale en vigueur en France CPPB : Code de Procédure Pénale du Bénin Crim : chambre

Programme des Nations Unies pour le Développement République démocratique du Congo Manuel des procédures de Gestion des Programmes et Projets financés par le PNUD et exécutés Sous la Modalité Nationale (NEX) ou par une ONG 1. 2. 3. 4. 5. 6. Introduction Gestion des Achats et des Contrats Gestion des Ressources Humaines Gestion des Voyages et des Formations Gestion des Finances et de la Comptabilité Suivi et Evaluation 2 5 10 20 23 34 2 1. Introduction : 1.1 On entend par exécution

2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ; Vu la loi du 27 novembre 2007 portant Statut de la Magistrature ; Vu la loi du 12 Février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ; Vu la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; Vu la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions

que, dans le cas d'un plein contentieux, le juge dispose d’un pouvoir de réformation et peut infliger une sanction à l’administration ou octroyer une indemnité. C'est l'évolution des pouvoir accru du juge dans le cadre du REP sur les sanctions disciplinaires qui va principalement nous intéresser ici, puisque ceux du contentieux de plein pouvoir ont peu évolué. Il faut savoir que le juge ne peut statuer au delà de ce que lui demande la requête, excepté dans certains cas de figure où il peut invoquer

tous les échelons |57 | |18 |Avoir reçu une demande d’explication | | |19 |Savoir qu’on était exposé aux sanctions disciplinaires |58 | |20 |Avoir reçu une sanction | | |21 |Type de sanctions infligées |59