Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

travail Méthode pour commentaire d’arrêt Il faut une phrase d’accroche, puis on fait les faits, on ne remet pas les noms des sociétés Ne pas oublier les alinéas. Attention on parle du Conseil de Prud’hommes. Puis on évoque la procédure. On fini procédure par pourvoi cassation Puis on met les prétentions des parties. C'est-à-dire les prétentions des demandeurs au pourvoi. Le problème de droit ne doit être ni générale ni précis. Puis la solution de la cour de cassation en citant. La

B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun 1. Les tribunaux de simple police 2. Les tribunaux de police correctionnelle 3. La répression criminelle a) Le code pénal b) La procédure B. Les juridictions d'attribution 1. La haute cour de justice 2. Les juridictions militaires a) Les conseils de

la volonté de promouvoir l’entreprise marocaine pour la rendre créatrice de richesses, d’emplois et capable d’affronter la concurrence ; le lancement d’une politique de modernisation de l’Administration, à travers notamment la simplification des procédures et la réduction des circuits administratifs. Les citoyens, pour leur part, sont à l’origine d’une exigence croissante d’équité, de transparence et d’informations. La consolidation de l’Etat de Droit et le développement d’une société civile attentive

dispositifs institutionnels) II – LES MODES DE RESOULUTION DES CONFLITS 1. Les dispositifs du code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance) 2. Les pratiques développées en dehors des dispositifs du code du travail (le rôle de l’inspecteur du travail, la désignation comme médiateur d’un fonctionnaire spécialisé dans le cadre d’un conflit fortement médiatisé, négociation entre les partenaires) 3. La négociation comme un

litige. Juge de cassation vis-à-vis des organismes à compétence nationale disciplinaire, la cour des comptes… On cherche aujourd’hui à désencombrer le CE mais également à accélérer le cours de la justice adm soit en attribuant à un TA soit un juge unique ordonnance. 2 Juridiction adm spéciale (financière, sociale, disciplinaire) Une 50, sur le site du CE il n’y en a qu’une 20. Organe technique, disciplinaire. La cour des comptes 1807, chambres territoriales des comptes. La cour de

quelles sont les règles qui définissent les limites entre le légal et l'illégal. La question processuelle signifie que l'on va organiser la mise en oeuvre juridictionnel de ces droits et devoirs. Procédures qui se distingue selon les cas : procédure civile lorsqu'il s'agit de demander une réparation, procédure pénale lorsqu'il s'agit de montrer que la gravité de la situation nécessite probablement une peine de prison. Il faut faire en sorte que le système de qualification des faits soit rationnel et

ressortissants. Quels sont les régimes juridiques de l'activité professionnelle ? Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné. Trois régimes juridiques de travail sont en vigueur : salarié de droit privé, fonctionnaire et travailleur indépendant. Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. Le régime juridique du salarié de droit privé Quels sont les fondements

travail ainsi que les travailleurs et les employeurs de la marine marchande et des pêches maritimes sous réserve des lois spéciales et des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Sont exclut du champ d’application du code : Les fonctionnaires de l’Etat et les travailleurs indépendants. La loi n°2004-017 renferme d’une part des dispositions relatives à La relation individuelle de travail qui unit l’employeur et le salarié par un contrat de travail et la relation collective de travail

financiers ; - les fonctionnaires qualifiés du ministère des finances à titre exceptionnel. les commissaires aux comptes devaient non seulement apprécier la sincérité et la régularité des informations comptables mais également apprécier la qualité de la gestion financière et commerciale de l'organisme contrôlé. La pratique d'un tel contrôle a révélé des insuffisances dues notamment au nombre insuffisant de fonctionnaires habilités entraînant des cumuls de mandats et

l’évaluation des personnels chercheurs d’autre part, cette étude n’aborde que l’évaluation de leur activité de recherche, telle qu’elle est prévue par les articles 29 et 49 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant le statut des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). La manière dont les établissements de recherche gère les avancements ou les recrutements, bien qu’il s’agisse également d’évaluation, ne sera pas vue puisqu’elle obéit à des règles